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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Vertaling van "gouvernement fédéral plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique ayant adopté une mesure législative qui interdit ce type d'initiatives, la société Sun Belt poursuit en justice le gouvernement fédéral, plutôt que le gouvernement de la Colombie-Britannique, en vertu des dispositions de l'ALENA, pour une perte de profits qui, selon elle, pourrait atteindre 10 milliards de dollars.

Because the provincial government of British Columbia passed legislation which prohibited that particular initiative from proceeding, Sun Belt is suing the federal government, on behalf of the British Columbian government, under the provisions of the NAFTA for what it says could be as much as $10 billion in lost profits.


Ceux-ci ont exprimé leur gratitude envers le gouvernement pour son engagement à réduire les coûts au sein du gouvernement fédéral, plutôt que de gérer le déficit du pays en imposant une hausse d'impôts aux travailleurs canadiens.

My constituents have expressed appreciation for this government's commitment to find savings within the federal government in order to manage the country's deficit rather than raising taxes on hard-working Canadians.


- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.

- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;


Ces gens ont le droit de vouloir influencer les législateurs québécois pour qu'ils modifient la Loi sur la protection du consommateur, mais comme législateur au gouvernement fédéral, je ne veux pas permettre que ce genre de pression soit exercée sur le gouvernement fédéral plutôt que sur le gouvernement du Québec.

These people have the right to want to influence Quebec legislators so that they amend the Consumer Protection Act, but as a legislator in the federal government, I do not want to allow this kind of pressure to be put on the federal government rather than on the Quebec government.


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Lorsqu’il s’ajoute à la dégradation d’un pays qui, bien qu’étant fédéral, était plutôt centralisé et gouverné par un régime dictatorial qui s’est effondré, ce qui a donné lieu à une guerre horrible que les générations futures n’oublieront pas facilement, nous pouvons effectivement être extrêmement satisfaits, comme je l’ai été, de voter en faveur de cette résolution qui nous apporte de bonnes nouvelles quant aux progrès réalisés par la Croatie.

When this is combined with the breakdown of a country that, despite being federal, was fairly centralised and governed by a dictatorial regime that collapsed, leading to a horrific war which will not be easily forgotten by future generations, we can indeed be immensely glad, as I was, to vote in favour of this resolution that brings us good news of the progress made by Croatia.


Cela rassurerait au moins les nations autochtones que ce projet de loi n'est pas dévastateur à cet égard, du moins (1615) Si, par contre, on refuse l'adoption d'un tel amendement, cela voudra dire que les présomptions que nous avons à l'effet que le gouvernement fédéral, après une tentative à l'autre Chambre, tente d'éliminer les droits des nations autochtones et de faire fi de tous les traités qui ont été signés en des temps immémoriaux.À ce moment-là, on verra les véritables intentions du gouvernement fédéral dans ce projet de loi C-7 qui, lorsqu'on le combine aux projets de loi C-6 et C-19, constitue une véritable offensive en vue d'éliminer les droits des nations autochtones au Canada et vise à faire en sorte qu'on les étrangle avec des ...[+++]

That would at least reassure the Aboriginal nations that this bill is not devastating in that regard (1615) If, on the other hand, we refuse to agree to such an amendment, that will mean that our assumptions that the federal government, following the attempts of the other House, is trying to eliminate the rights of the Aboriginal nations and to disregard all the treaties that have been signed since time immemorial.At that point, we will see the federal government's true intentions in Bill C-7, which, when combined with Bill C-6 and C-19, constitute a genuine offensive to eliminate the rights of the Aboriginal nations in Canada and aims t ...[+++]


16. invite la Commission à orienter le soutien apporté actuellement par Tacis, notamment lors de la création et du renforcement des structures de la société civile, de médias indépendants et des structures dans le domaine social, vers un partenariat de coopération poussé plutôt que vers l'assistance, ainsi qu'à renforcer le soutien apporté à l'instauration pleine et entière de l'État de droit, à une démocratie opérationnelle, et les pratiques d'un gouvernement fédéral et démocratique, en tenan ...[+++]

16. Calls on the Commission to direct existing Tacis support - particularly in the creation and reinforcement of the structures of civil society, independent media and social security structures - towards close co-operative partnership rather than assistance, as well as to reinforce support for the achievement of a state based fully on the rule of law, a functioning democracy, and the practices of a democratic federal state, taking account of its highly efficient European Senior Service Network;


Je représente le gouvernement du Canada et j'utilise le terme «Canada» plutôt que «gouvernement» pour bien indiquer qu'il est question du gouvernement fédéral plutôt que d'un gouvernement provincial.

I do represent the Government of Canada. I guess we use the word “Canada” as opposed to “the government” in order to make it clear that we're referring to the federal government rather than a provincial government.




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gouvernement fédéral plutôt ->

Date index: 2023-07-19
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