Vertaling van "gouvernement fédéral permettront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Fédération canadienne des municipalités se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement fédéral en vue de s'assurer que la Loi sur la protection des eaux navigables fonctionne mieux pour nos collectivités [.] Les modifications annoncées aujourd'hui permettront aux gouvernements locaux de consacrer moins de temps à traiter des documents pour des petits projets de travaux publics à faible risque, éliminant le double emploi, la bureaucratie et les retards dans les projets [.]
The Federation of Canadian Municipalities welcomes the federal government's commitment to make the Navigable Waters Protection Act work better.The changes announced today will allow local governments to spend less time processing paperwork for small, low-risk public works projects by removing redundancies, red tape and project delays—

Les mesures annoncées aujourd'hui par le gouvernement fédéral permettront de soustraire provisoirement à l'aliénation le plus vaste territoire de toute l'histoire du Canada.
The announcement by the federal government amounts to the largest land withdrawal for interim protection in Canadian history.

Que l'Assemblée nationale, dans le cadre des négociations à l’Organisation mondiale du commerce, réitère son appui indéfectible à la gestion de l’offre, un modèle de mise en marché des produits agricoles équitable pour les consommateurs, les contribuables, les transformateurs et les producteurs qui en vivent, qu’elle s’assure que le gouvernement fédéral maintienne son appui au système actuel de gestion de l’offre et que l’Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de confier à ses négociateurs le mandat d’obtenir, au terme de la présente ronde de négociations, des résultats qui permettront aux secteurs sous gestion de l’offre d’éviter une réduction des tarifs et un accroissement des contingents tarifaires.
That, with respect to the negotiations at the World Trade Organization, the National Assembly reiterate its complete support of supply management, an agricultural product marketing model that is fair to consumers, taxpayers, processors, and the producers whose livelihood depends on it; that it ensure that the federal government maintains its support of the current supply management system; and that the National Assembly call upon the federal government to give its negotiators a mandate that will ensure, at the end of the current round of negotiations, that Canada obtains results that ensure that the supply managed sectors are subject to no reduction in over-quota tariffs and no increase in tariff quotas.

La stratégie du logement vise à déterminer si les récentes décisions du gouvernement fédéral permettront d'améliorer les conditions de logement des familles autochtones et si d'importantes améliorations peuvent être apportées à la stratégie fédérale actuelle.
This shelter strategy is to determine whether recent federal decisions will lead to shelter improvements for aboriginal families and whether the present federal strategy can be significantly improved.

Les modifications à cette loi proposées par le gouvernement fédéral permettront notamment au Ministre de participer à la médiation lorsqu’il est garant d’une dette d’un producteur octroyée dans le cadre du PPA.
The amendments to the Act proposed by the federal government include enabling the minister to take part in the mediation when the minister is a guarantor of a producer’s debt issued under the APP.