Vertaling van "gouvernement fédéral passe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral passe beaucoup de contrats avec des sous-traitants, et ces personnes peuvent être en situation de savoir s'il existe un problème dont le gouvernement fédéral devrait être au courant.
The federal government contracts out a lot of work to subcontractors, and those people are in a position to know if there is a problem that the federal government should know about.

Le sénateur Bonnell: Voudriez-vous que le gouvernement fédéral passe outre aux lois provinciales à cet égard?
Senator Bonnell: Do you want the federal government to overrule the provinces in that regard?

Il est très clairement écrit dans le texte publié dans La Presse que, pour le ministre des Finances, l'harmonisation de la taxe de vente du Québec avec la TPS du gouvernement fédéral passe par la perception de la taxe par le gouvernement fédéral. C'est une condition.
The article that ran in La Presse clearly states that, in the finance minister's opinion, there is no harmonization of Quebec's sales tax with the federal GST unless the federal government collects the tax.

55. souligne qu'il sera essentiel, pour la viabilité à long terme de la Somalie en tant qu'État fédéral apte à fonctionner, de disposer de structures économiques solides et ouvertes ainsi que d'un système de partage de recettes pour l'exploitation future du pétrole et du gaz entre les régions et le niveau fédéral, et ce dans l'intérêt de l'ensemble du pays; exhorte la communauté internationale à ne pas répéter les erreurs du passé en concentrant l'aide au niveau des institutions fédérales à Mogadiscio aux dépens des régions de la Somalie, puisque celles-ci peuvent jouer un rôle crucial pour la prestation décentralisée des services de base et la stabilité de la population; invite l'Union européenne à mobiliser toutes ses ressources pendant cette fenêtre d'opportunité, afin d'assister les pouvoirs régionaux en Somalie dans ce processus vital de la transition démocratique; étant donné les dernières évolutions en matière de politique et de sécurité en Somalie, encourage les États membres et la VP/HR, en étroite collaboration avec les autorités somaliennes légitimes, l'Union africaine et l'IGAD, ainsi que le gouvernement des États-Unis, à envisager une mission de réforme du secteur de la sécurité (RSS) dès que la situation sur place le permettra;
55. Stresses that viable and inclusive economic structures and a system of revenue-sharing for future oil and gas exploitation between the regions and the federal level, for the benefit of the whole population, will be essential for the long-term sustainability of Somalia as a functioning federal state; urges the international community not to repeat the mistakes made in the past in concentrating assistance on the federal institutions in Mogadishu at the expense of Somalia’s regions, given that the latter can play a crucial role in the decentralised delivery of basic services and stability to the population; calls on the EU to mobilise all resources during the present ‘window of opportunity’, in order to assist regional entities in Somalia in this vital process of democratic transition; given the latest political and security developments in Somalia, encourages the Member States and the HR/VP, in close cooperation with the legitimate Somali authorities, the African Union and IGAD, as well as the US government, to consider a Security Sector Reform (SSR) mission once the situation on the ground permits;

Dans cet esprit, le Conseil soutient pleinement l’accord passé à Djibouti le 9 juin entre le Gouvernement Fédéral de Transition et l’Alliance pour la Re-Libération de la Somalie et continuera d’apporter un appui politique et financier aux efforts déployés par l'ONU.
With this in mind, the Council fully supports the agreement made in Djibouti on 9 June between the Transitional Federal Government and the Alliance for the Re-Liberation of Somalia and will continue to provide political and financial support for the efforts made by the UN.

48. invite instamment la Turquie à faire preuve de pragmatisme et à mettre tout en œuvre pour permettre le succès des négociations en cours entre les responsables chypriotes grecs et turcs, qui atteignent à présent un stade crucial; observe qu'il s'agit peut-être de la dernière chance de mettre fin à la partition déjà ancienne de l'île par la mise en place d'une fédération bizonale et bicommunautaire recueillant le soutien des deux communautés; rappelle que le gouvernement turc s'est engagé à retirer ses troupes de l'île dans le cadre d'un tel règlement global, qui passe également par un accord sur les questions de propriété, la gouvernance, les territoires, la sécurité et l'application sans réserve de l'acquis communautaire dans l'ensemble de l'île;
48. Urges Turkey to act pragmatically and do its utmost to ensure the success of the negotiations between the Greek and Turkish Cypriot leaders, which are now reaching a critical stage; notes that this is possibly the last opportunity to settle the long-running division of the island on the basis of a new bizonal, bicommunal federation commanding the support of both communities; recalls the Turkish Government's commitment to withdraw Turkish troops from the island as an integral part of such a comprehensive settlement, which must also involve reaching an agreement on the issues of property, governance, territory, security and the full application across the island of the EU acquis communautaire;

Dans le cas de l'Afghanistan, le gouvernement fédéral a passé un accord bilatéral dès que le gouvernement de ce pays était en mesure de le signer.
In the case of Afghanistan, the Federal German Government concluded a bilateral agreement once the Afghan Government was in a position to do so.

Ce qui se passe maintenant n’a guère de rapport avec le droit, mais bien plus avec le marchandage d’un rival politique par le Premier ministre d’un État fédéré, en conflit avec le gouvernement fédéral et avec la cour suprême.
What is happening now bears little relation to justice, and more to the trading of a political rival by the President of a federal state, in contravention of the federal government and the Supreme Court.

Cela ne nous déplaît pas totalement, parce qu'à notre avis, ce projet de loi contient un certain nombre de lacunes importantes, et de plus, il renferme des chevauchements juridiques importants, dont une intrusion du gouvernement fédéral dans le droit civil, ce qui confirme ce qu'on dit constamment, nous, ici, à savoir que le gouvernement fédéral passe son temps à envahir les champs de juridiction des provinces.
This is not a total disappointment, because we feel the bill lacks certain major elements, and, moreover, contains a number of instances of legal overlap-in which the federal government intrudes in matters of provincial civil law, as we are constantly pointing out.

Le gouvernement fédéral passe à l'action, mais voilà que les péquistes se plaignent et protestent contre l'action du gouvernement du Canada auprès d'institutions québécoises.
The federal government is taking action, but the PQ is complaining and protesting against the action of the Government of Canada with respect to Quebec institutions.