Vertaling van "gouvernement fédéral parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.
These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.

Le gouvernement du Québec pourrait, si le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec sont tous deux d'accord, ne pas être soumis. Cependant, le gouvernement fédéral — parce que ce n'est pas une disposition provinciale — ne pourrait pas se retirer complètement du bilinguisme législatif parce qu'il faudrait l'unanimité.
If the federal and Quebec governments agreed, the Quebec government could be exempted from the requirements of this provision However, the federal government could not be exempted fully from the requirement to produce bilingual legislation because unanimity would be required.

6. invite l'Union européenne et la Fédération de Russie à soutenir et à cofinancer la création du Fonds fiduciaire Yasuni-ITT sous les auspices du PNUD, comme l'a proposé le gouvernement équatorien, qui vise à donner une compensation aux Équatoriens qui n'extraient pas de pétrole des nappes se situant dans le parc national de Yasuni;
6. Calls on the European Union and the Russian Federation to support and to co-finance the creation of the Yasuni-ITT Trust Fund under the auspices of UNDP as proposed by the Ecuadorian government, which is intended to compensate the Ecuadorian people for abstaining from the extraction of oil from the fields located in the Yasuni National Park;

Juste l'année passée, c'est 250 millions de crédits d'impôt et de déductions fiscales que les parents québécois ont perdus du gouvernement fédéral parce que, justement, il y a un système progressiste au Québec qui fait l'envie de tout le monde et dont on veut copier les tenants et les aboutissants dans le reste du Canada (1305) Depuis cinq ans, les familles québécoises ont fait entrer 1 milliard de dollars dans les coffres du gouvernement fédéral, parce que ce dernier n'a pas eu besoin de payer des crédits d'impôt et des déductions fiscales.
It is nice to get praised and to be congratulated for our good initiatives, but in the meantime the federal government is not doing its share. Last year alone, Quebec parents lost $250 million in federal tax deductions, precisely because there is in Quebec a progressive system that is the envy of everyone, a system that the rest of Canada wants to copy down to the fine details (1305) In the past five years Quebec families have saved the federal government $1 billion in tax credits and tax deductions, because it has not had to pay them out.

– (EN) La Fédération internationale des journalistes, qui représente 600 000 journalistes dans 125 pays, a demandé aux autorités israéliennes de révoquer l’ordre d’expulsion concernant le journaliste Jared Malsin, expulsé parce que ses informations sur la situation dans la bande de Gaza se montraient critiques envers le gouvernement israélien.
– The International Federation of journalists, representing 600 000 journalists in 125 countries, has called on the Israeli Authorities to revoke a deportation order on journalist Jared Malsin who was deported because his reports on the situation in the West Bank and Gaza were critical of the Israeli Government.

Toutefois, je me dois d'insister sur le fait qu'au niveau de l'Union européenne, notre interlocuteur est le gouvernement fédéral et, dès lors, l'attitude des institutions de l'Union européenne ne peut être adoucie par le fait que des États membres présentant une structure fédérale répondent qu'il n'y a rien qu'ils puissent faire parce que le problème provient de leurs Länder ou régions.
But I must insist that at European Union level our interlocutor is the federal government and therefore the institutions of the European Union cannot be mollified by responses from Member States with a federal structure that really there is nothing they can do because the problem resides in their Länder or regions.

C'est un projet de loi sur une question qui a fait l'objet de recherches et d'études qui, d'une certaine manière, n'en finissaient plus, parce que depuis de très nombreuses années, les femmes au Canada, au Québec, revendiquaient l'intervention du gouvernement, et je le dis malheureusement, du seul gouvernement qui peut agir en la matière dans ce pays dans lequel nous sommes encore, c'est-à-dire le gouvernement fédéral, parce que c'est une matière qui relève de la juridiction fédérale, les questions concernant la vie et la mort relevant, comme on le sait, du gouvernement fédéral.
This bill has been the subject of research and studies which seemed, in a way, to go on forever because for many years women in Canada, in Quebec, have been asking for government action. Unfortunately, the only government that can act in this matter in this country we still are part of is the federal government, because the issue is under federal jurisdiction, matters of life and death, as we know, being under federal jurisdiction.

Les gouvernements locaux ou provinciaux doivent, à ce moment-là, en dernier recours, accepter l'intervention du gouvernement fédéral parce qu'il y a des sommes importantes en jeu. À l'article 20, le gouvernement fédéral se donne les instruments nécessaires pour, encore une fois, pouvoir s'ingérer dans des domaines strictement provinciaux.
Local or provincial governments must, in such a situation and as a last resort, accept the interference of the federal government because large sums of money are at stake. In clause 20, the federal government provides itself with the necessary means to interfere, again, in areas that come under the exclusive jurisdiction of the provinces.

Il a regardé le train passer, les recettes rentrer dans les coffres du gouvernement fédéral, parce qu'il y a 23 milliards de taxes et d'impôts de plus qui sont rentrés dans les coffres du gouvernement fédéral, parce que le ministre des Finances n'a pas indexé les tables d'impôt, parce que le ministre des Finances, a même donné un mot d'ordre au ministère du Revenu, de resserrement de tout ce qui est crédit d'impôt, entre autres, les crédits d'impôt pour personnes handicapées.
He watched the train go by, revenues fill the coffers of the federal government, because another $23 billion in taxes went into the federal government's coffers, because the Minister of Finance did not index tax tables, because the Minister of Finance told Revenue Canada to reduce all tax credits including tax credits for persons with disabilities.