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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Traduction de «gouvernement fédéral omet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement fédéral omet également de s'acquitter de son mandat en ce qui concerne la réglementation dans ce domaine. Il devrait prévoir une interdiction générale concernant les rejets de substances toxiques dans l'environnement.

It should be subject to a general prohibition against the release of toxic substances to the environment.


Les municipalités, les provinces et la common law peuvent intervenir en ce qui a trait aux répercussions et elles peuvent juger qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures si le gouvernement fédéral omet de le faire, mais cela ne figure pas parmi leurs obligations constitutionnelles.

The municipalities, the provinces and the common law may deal with the repercussions, and they may find there are steps that need to be taken in light of the Government of Canada's failure to take those steps, but it is not their constitutional obligation.


Si le gouvernement fédéral omet d'évaluer comme il se doit les projets susceptibles de se répercuter sur les domaines qui relèvent de sa compétence, aucun autre ordre de gouvernement ne peut constitutionnellement le faire.

If the federal government doesn't appropriately assess projects that impact these heads of power, no other level of government can constitutionally do it.


Voici le deuxième élément relatif à notre opposition à cette motion: celle-ci omet totalement les domaines qui relèvent pourtant actuellement de la responsabilité du gouvernement fédéral.

The second reason why we oppose this motion is that it totally omits the areas that actually are the responsibility of the federal government.


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Le gouvernement fédéral sait tout cela et c'est la raison pour laquelle il omet, lors des célébrations du 20 anniversaire de la charte, toute mention du rapatriement unilatéral de la Constitution sans l'accord du Québec.

The federal government knows all this and that is why it is omitting any mention of the unilateral patriation of the Constitution without Quebec's consent during the celebrations of the 20th anniversary of the charter.




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gouvernement fédéral omet ->

Date index: 2025-08-22
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