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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest
Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions

Vertaling van "gouvernement fédéral offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]

Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Meighen : Vous avez indiqué au gouvernement fédéral que si l'on prévoit un rôle international, il serait logique que le gouvernement fédéral offre une aide financière à cet égard.

Senator Meighen: You made the point to the federal government that if there is to be an international role, it would be logical for the federal government to assist in the financial responsibility.


Quant aux programmes qui pourraient être mis en place, par le gouvernement fédéral ou les provinces en collaboration avec le gouvernement fédéral, ou que vous recommanderiez dans une situation comme celle-ci, quand certaines décisions se répercutent sur les travailleurs, quel genre de programmes voudriez-vous que le gouvernement fédéral offre?

In terms of programs that the feds or the provinces, in conjunction with the federal government, could work on or that you could recommend for times like this when there are decisions that affect workers, what types of programs would you like to see the federal government offer?


Le soutien qu’offre la proposition de résolution commune au gouvernement fédéral transitoire de Somalie est peut-être trop univoque.

The joint motion for a resolution perhaps gives too much unambiguous support for Somalia’s transitional federal government.


Nous ne devons pas oublier que ce sommet offre une occasion unique de renforcer cette coopération, et je peux dire avec une certaine fierté qu’il est organisé à l’initiative du gouvernement fédéral autrichien, notamment pour indiquer à quel point il nous importe que ce sommet UE - ALC soit pour la première fois organisé en dehors de l’espace ibéro-américain.

We must not lose sight of the fact that this Summit offers a unique opportunity to enhance cooperation, and I can say with a degree of pride that the holding of it was a matter of voluntary choice by the Austrian Federal Government, not least since it would serve as a sign of how important it is to us that this Summit meeting between the EU, Latin America and the Caribbean should, for the first time, be held outside an Iberian or American context.


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22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'améliora ...[+++]

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of ...[+++]


9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquel ...[+++]

9. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies in 39 strategic industries; calls on the partners to come to a common understanding about the definition of strategic industries, especially in the energy and other resource-intensive sectors, in which sovereignty principles might be upheld in order to implement social and environmental policy goals; underlines that without democracy, transparency and accountability in industrial relations, sovereignty claims cannot be justified;


16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des ...[+++]

16. Considers that the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting more than 49% foreign ownership of companies in 39 strategic industries, will do nothing to improve the investment climate and raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of economy;


En août 2000, MobilCom Multimedia GmbH a fait une offre de 8,4 milliards d'euros et obtenu une licence UMTS du gouvernement fédéral.

In August 2000, MobilCom Multimedia GmbH made a successful bid of EUR 8,4 billion and obtained a UMTS licence from the Federal Government.


En Allemagne, les partenaires sociaux et le gouvernement fédéral collaborent depuis 1998 au sein de l'Alliance pour l'emploi (Bündnis für Arbeit) sur des questions comme l'offre de stages aux nouveaux salariés et la formation aux TIC.

The social partners and the federal government in Germany have collaborated since 1998 in the Jobs Alliance (Bündnis für Arbeit) on employment policy issues, such as providing traineeships for the newly employed and ICT training.


Nous, les membres de la direction de l'Université McGill, aimerions attirer votre attention sur le fait que les conflits de compétence qui opposent le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral nous empêchent souvent d'accéder aux programmes, aux bourses et aux autres ressources que le gouvernement fédéral offre pour nous aider à former les étudiants de l'Université McGill dans les deux langues officielles du Canada.

McGill would like to draw to your attention the fact that often federal-provincial jurisdictional disputes negatively impact access to programs, bursaries and other federal government resources for training McGill students in the two official languages of Canada.




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Date index: 2021-04-23
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