Vertaling van "gouvernement fédéral néglige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En s'appuyant sur un rapport bidon pour rejeter l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, en faisant payer durement aux fonctionnaires francophones les compressions budgétaires et en privant les Québécois de services en français, comme les service d'urgence en mer et les bibliothèques scientifiques, le gouvernement fédéral néglige le français et traite les francophones comme des citoyens de seconde classe.
By justifying its refusal to apply Bill 101 to companies under federal jurisdiction based on a bogus report, making francophone public servants pay a high price for budget cuts and depriving Quebeckers of services in French, including emergency marine services and scientific libraries, the federal government is neglecting French and treating francophones like second-class citizens.

Le gouvernement fédéral néglige son devoir de consultation.
The federal government is neglecting its role in the duty to consult.

Certes, nous ne connaissons pas les causes, mais nous savons des choses et il faut le dire clairement: il y a eu une négligence au niveau des actions politiques et une négligence du gouvernement fédéral allemand; il ne peut agir comme si Hambourg était une cité sur un autre continent.
Certainly, we do not know the causes, but we do know some things that we have to spell out: there has been negligence in political action and negligence by the German Federal Government; it cannot act as if Hamburg were a city state on another continent.

En ce qui a trait aux besoins des femmes en général sur les territoires du Québec et du Canada, je peux quand même dire que, dans ce budget, le gouvernement fédéral néglige certaines femmes qui sont pourtant sous sa responsabilité.
When it comes to the needs of women in general, in Quebec and in Canada, I would in fact say that, in this budget, the federal government is neglecting certain women for whom it is actually responsible.

en violation des articles 287 et 10 CE, la Commission a négligé de donner au gouvernement fédéral et à la requérante la possibilité de faire valoir leur point de vue aux fins de la protection du secret d'affaires de la requérante;
the Commission failed, contrary to Articles 287 EC and 10 EC, to give the Federal Government and the applicant an opportunity to submit comments on the protection of the applicant's business secrets.

− (CS) Même s’il peut sembler que l’adoption de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord (visant à renouveler l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie) n’est qu’une formalité d’importance négligeable, je ne pense pas que ce soit le cas.
− (CS) Although it may seem that the adoption of the draft Council Decision on the conclusion of the agreement (renewing the Agreement on scientific and technical cooperation between the European Community and Russia) is really a formality of only secondary importance, I do not think this is so.

Si le gouvernement fédéral néglige cette responsabilité par crainte de froisser les gouvernements provinciaux, les minorités linguistiques vont peut-être finir par baisser les bras et par se laisser assimiler.
If the federal government were to neglect this responsibility just because it was afraid of getting the provincial governments' back up, then linguistic minorities may just have to shut up shop and be assimilated.

Vous manifestez votre préoccupation face au fait que le gouvernement fédéral néglige sa responsabilité en tant que membre tripartite de cette convention et qu'il néglige ses responsabilités environnementales dans une région immense, ce qui a de graves répercussions sur certains habitants de notre pays.
You do raise a concern that the federal government is neglecting its responsibility as a tripartite member of this agreement and neglecting its environmental responsibilities in a huge region with a major impact to certain people in this country.