Vertaling van "gouvernement fédéral nomme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral nomme les juges des cours supérieures et des cours fédérales. Les gouvernements des législatures provinciales, quant à eux, nomment les juges des autres tribunaux provinciaux.
The federal government appoints superior court judges and federal court judges, while provincial governments appoint provincial court judges.

5. demande au président du Nigeria et à son gouvernement fédéral récemment nommé d'adopter des mesures fortes pour protéger la population civile, d'accorder une attention particulière à la protection des femmes et des jeunes filles, de donner la priorité aux droits des femmes et des enfants dans le cadre de la lutte contre l'extrémisme, de venir en aide aux victimes, de poursuivre les criminels et de garantir la participation des femmes aux processus de décision à tous les niveaux;
5. Calls on the President of Nigeria and his newly appointed Federal Government to adopt strong measures to protect the civilian population, to put special emphasis on the protection of women and girls, to make women’s rights and children’s rights a priority when fighting extremism, to provide help for victims and to prosecute wrongdoers, and to ensure women’s participation in decision-making at all levels;

C. considérant que cette annonce s'est accompagnée de la reprise immédiate et expéditive du contrôle effectif du siège d'YPF par les autorités du gouvernement fédéral argentin, qui en ont expulsé les gestionnaires et les employés légitimes nommés par la direction d'YPF;
C. whereas the above-mentioned announcement was accompanied by the immediate and effective takeover of the company’s main offices by the Argentine federal government authorities, evicting the legitimate management and designated personnel of the above-mentioned enterprise from the premises;

Ajoutons que le gouvernement fédéral nomme seulement 1 100 des milliers de juges qui siègent au Canada, et que tous les juges qui ne sont pas nommés par les autorités fédérales sont nommés par les provinces, qui n'ont pas un seul policier au sein de leurs groupes consultatifs.
Add to this the fact that the federal government appoints only 1,100 of the thousands of judges who sit in Canada and that all of the non-federally appointed judges are appointed by the provinces which do not have a single police officer sitting on their advisory bodies.

Le gouvernement fédéral nomme la majorité des membres et nomme les autres selon l'avis reçu et il peut révoquer les nominations.
The federal government appoints the majority, appoints the remainder on advice, and it has the ability to rescind those appointments.

Elle demande au gouvernement de nommer trois experts, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral nomme un expert, le gouvernement du Québec en nomme un autre, et le troisième est nommé par les deux premiers, de façon à avoir une analyse objective, et qui va justement dans le sens des préoccupations du député d'Outremont, à savoir, de défendre les intérêts du Québec, parce que ce sont des gros sous qui sont là-dedans.
It provides that the government should appoint three experts. The first one would be appointed by the federal government, the second one by the Quebec government, and the third one jointly by the first two, so as to have an objective review that would protect Quebec's interests, which so concern the member for Outremont, because there is a lot at stake here.

M. Tigullaraq : Le gouvernement fédéral nomme trois membres, et le gouvernement territorial en nomme un.
Mr. Tigullaraq: The federal government appoints three members and the territorial government appoints one.