Vertaling van "gouvernement fédéral même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gens qui travaillent dans les Prairies, en Colombie-Britannique, dans l'Atlantique, pour la plupart, sont des personnes unilingues qui n'ont pas l'obligation de rencontrer l'exigence de la deuxième langue officielle, même s'ils travaillent au gouvernement fédéral, même si le pays est bilingue et même si on a un programme boiteux de formation linguistique au gouvernement fédéral.
Most of the people working in the Prairies, British Columbia, and Atlantic regions are unilingual and do not have to meet second official language requirement, even though they work for the federal government, even though the country is bilingual and even though we have a flawed language training program within the federal government.

Nous avons gardé une relation avec le gouvernement fédéral; même si la nation nisga'a n'est pas assujettie à la Loi sur les Indiens, elle conserve quand même une relation avec le gouvernement fédéral, et celui-ci pourrait, à l'avenir, nous obliger à adhérer à la loi si nous voulons obtenir un financement.
We still have a relationship with the federal government, and so even though the Nisga'a Nation is not subject to the Indian Act, there is nonetheless an ongoing relationship with the federal government that we fear could impose, as a condition of funding, the requirement to opt in to the act.

En 2009, Jim’ale, avec d’autres personnes partageant les mêmes opinions, s’est employé à nuire à l’action du Gouvernement fédéral de transition somalien en ne participant pas aux efforts de réconciliation somaliens.
In 2009, Jim’ale worked with other like-minded individuals to undermine the Somali TFG by not participating in Somali reconciliation efforts.

1. L’Union mène une mission de formation militaire, ci-après dénommée «EUTM Somalia», en vue de contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir la population somalienne.
1. The Union shall conduct a military training mission, hereinafter called ‘EUTM Somalia’, in order to contribute to strengthening the Somali Transitional Federal Government (TFG) as a functioning government serving the Somali citizens.

Cette année, même avec l'injection des 475 millions de dollars pour le Québec, dans l'annonce qui a été faite trois fois, soit l'injection de 2 milliards de dollars ad hoc pour la santé faite par le gouvernement fédéral, même avec cela, selon la synthèse du ministre des Finances du Québec, M. Séguin, le gouvernement du Québec va recevoir 4,5 p. 100 de moins dans les transferts du gouvernement fédéral.
This year, even with the injection of $475 million for Quebec, which has been announced three times, or the $2 billion ad hoc injection for the health sector by the federal government, even with that, according to the study by Quebec's finance minister, Mr. Séguin, the Government of Quebec will receive 4.5% less in federal transfer payments.

Même si ce n'est plus l'affaire du gouvernement fédéral, même si ce champ a été cédé une première fois en 1964 et une deuxième fois en 1977, pour l'ensemble des provinces—c'est un champ fiscal qui, soit dit en passant, n'appartenait même pas au gouvernement fédéral, mais qu'il s'est arrogé au cours de la Seconde Guerre mondiale pour financer l'effort de guerre—, il peut retrouver tous ces chiffres dans les documents budgétaires.
Even if this is no longer the federal government's business, even if this field was handed over first in 1964 and again in 1977 for all provinces—and incidentally, this is not even an area that initially belonged to the federal government, but one it took over during the second world war in order to fund the war effort—he can find all these figures in the budget documents.

Depuis le lancement de l'initiative BioRegio par le gouvernement fédéral allemand en 1996, à partir d'un concours entre régions, une dynamique d'innovation s'est traduite par une création accrue d'entreprises et d'emplois: dans la seule région Bio-Tech de Munich, de 300 employés au départ, on a atteint le pic de 1500 en décembre 1999 (le nombre d'entreprises créées au cours de la même période va de 35 en 1996 à 93 en 1999).
Since the inception of the BioRegio initiative of the German Federal Government in 1996, based on a competition among regions, a dynamic process of innovation has been marked with increased company and employment creation: in the BioTech-Region München alone, from an initial set of 300 employees a peak of 1500 has been reached in December 1999 (the respective number of companies created ranges from 35 in 1996 to 93 in 1999).

(98) Suite à la publication de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la WestLB a transmis une copie des observations du gouvernement fédéral allemand sur la même affaire, en affirmant qu'elle était en total accord avec ce communiqué.
(98) Following publication of the Commission decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, WestLB submitted as its position a copy of the German Government's observations on the same question and declared itself fully in agreement with that statement.

Le gouvernement fédéral rejette l'argument qui veut que seule une réduction du rendement de 2,7 % avant impôts soit justifiée, même en tenant compte des frais de refinancement. la position du Bundesverband deutscher Banken sur ce point est erronée, dans la mesure où les revenus de la banques tirés d'activités bancaires sont associés de manière abusive aux revenus d'un investisseur extérieur.
It also rejects BdB's argument that, if any refinancing costs are accepted, only a small rate or 2,7 % before tax is justified. The expert opinion submitted by BdB in this connection is said to be wrong because it confuses in an inadmissible manner the revenues of the bank with the revenues of an external investor.

Donc, si on ajoute la dette du gouvernement provincial-le gouvernement du Québec dans le cas qui nous intéresse, ça peut être le gouvernement de l'Ontario ou de n'importe quelle province-si on ajoute cela au déficit du gouvernement fédéral, même si le gouvernement fédéral atteignait l'année prochaine ou dans deux ou trois ans, 3 p. 100, si on ajoute les dettes des gouvernements provinciaux, on aurait encore 4, 5 ou 6 p. 100. Dans le cas des pays de la Communauté économique européenne, lorsqu'on considère le déficit, on prend le déficit de l'ensemble des paliers de gouvernement.
Whereas here, if we add the provincial government's debt-the Government of Quebec in the case we are looking at, but it could be the Government of Ontario or any other province-if we add that to the federal government deficit, even if the federal government reached its goal of 3 per cent next year, or in two or three years, if we add the provincial government debts, we would still have 4, 5 or 6 per cent. In the European Economic Community countries, all levels of government are included in the deficit.