Traduction de «gouvernement fédéral mettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, s'il y a deux milliards de dollars d'injectés dans le système de santé l'an prochain, doivent-ils l'être dans le Transfert social canadien qui est déjà en place, ou dans de nouvelles initiatives que le gouvernement fédéral mettrait en place unilatéralement?
For instance, if $2 billion were to be invested in health care next year, should it go into the existing Canada Health and Social Transfer or into some new initiative unilaterally put in place by the federal government?

Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement fédéral mettrait en place pareil programme s'il n'est pas disposé à contribuer financièrement à l'assainissement de l'environnement.
I do not understand why the federal government would set up a program like that if it were not prepared to help out financially in the process of environmental cleanup.

Si une province était en mesure d'établir un cadre réglementaire équivalent à tous les égards, sur le plan du fond et de la procédure, à celui que le gouvernement fédéral mettrait en place, et si elle était prête à le faire, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas se retirer du régime réglementaire fédéral.
If a province were in a position to and willing to establish a regulatory framework equivalent in all regards, substantive and procedural, to what the federal government put in place, I see no objection to that province opting out from the federal regulatory regime.

Autrement dit, le gouvernement fédéral mettrait fin à une loi qui remonte à l'époque de la prohibition en laissant aux provinces le loisir de décider comment elles souhaitent travailler avec l'industrie et avec les consommateurs pour réagir à la situation et adopter des règlements viables, adaptés et justes pour tous les acteurs.
In other words, the federal government would be ending a Prohibition-era law and leaving it up to the provinces to decide how they would like to work with industry and consumers to respond and to develop workable and sensible regulations that are fair to everyone involved.

J'ai été très déçue d'entendre le nouveau ministre de la Santé, qui vient de la Colombie-Britannique et qui a déjà été ministre et premier ministre en Colombie-Britannique, parler pour ne rien dire du tout au fond et préciser très clairement que le gouvernement fédéral mettrait un frein à la privatisation de notre système de soins de santé.
It has been very disappointing to hear the new Minister of Health, who comes from B.C. and who was a former premier and former cabinet minister in the B.C. legislature, basically do zilch in speaking out and making it clear that the federal government will stop the privatization of our health care system.