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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Vertaling van "gouvernement fédéral maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En septembre, les provinces ont obtenu des transferts en espèces du gouvernement fédéral; maintenant, en mai et en juin, c'est le moment de demander des transferts en points d'impôt.

Having worked the federal government over for cash in September, it is now time to work the federal government over for tax points in May and June.


Il y a essentiellement quatre éléments. Le premier qui est dans notre motion est le suivant: que la première priorité du gouvernement fédéral, maintenant qu'il a atteint son déficit zéro, soit de réinjecter de l'argent dans le système de santé, par le biais du Transfert social canadien qui existe déjà, par le mécanisme des paiements de transfert qui est déjà en place.

Essentially, there are four components The first one, which is in our motion, is as follows: now that the federal government has achieved its zero deficit objective, let it set as its primary priority the re-injection of funds into the health system via the Canada social transfer, which is already in place, using the transfer payment mechanism that is already in place.


annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en ...[+++]

Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;


Le gouvernement fédéral, le parlement allemand, les länder, les commissions des partis et des commissions indépendantes ont réfléchi de façon approfondie sur les questions qui concernent également le rapport Watson et nous en sommes maintenant à une phase de négociations législatives au parlement et entre le parlement, le gouvernement et le Bundesrat.

The Federal government, the German Bundestag, the Länder, party commissions and cross-party commissions have been engaged in an intensive debate on issues which to some extent fall within the scope of the Watson report, and we are currently in the process of debating legislation within Parliament and between Parliament, the Federal government and the Bundesrat.


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Ce qui se passe maintenant n’a guère de rapport avec le droit, mais bien plus avec le marchandage d’un rival politique par le Premier ministre d’un État fédéré, en conflit avec le gouvernement fédéral et avec la cour suprême.

What is happening now bears little relation to justice, and more to the trading of a political rival by the President of a federal state, in contravention of the federal government and the Supreme Court.


Nous vous invitons à faire preuve d'un vrai courage lors du sommet, qui n'aura malheureusement pas lieu à Copenhague mais bien à Bruxelles - puisque la Russie l'a voulu ainsi. Vous avez peut-être quelque peu cédé à la pression, mais il s'agit maintenant de la substance, il vous faut vraiment avoir le courage de trouver un langage clair, dire qu'il faut agir en Tchétchénie, que les gens là-bas ont un avenir dans la Fédération de Russie sans perdre leur identité ; et je ne veux pas entendre de langue de bois mais une approche ferme de ...[+++]

We urge you to have real courage at the summit that is to be held – not, unfortunately, in Copenhagen but in Brussels, because Russia wanted it that way – you may well have given in to pressure, but it is the substance that matters; real courage to find clear language in which to say that we have to negotiate in Chechnya, and that people there have a future within the Russian Federation without losing their identity. What I would like to see here is not only diplomatic talk from the Heads of State and of Government, but also a tough approach to this matter, because we, being a democratic Union, are under the obligation to stand up for h ...[+++]


C'est pourquoi j'ai grand espoir que le gouvernement fédéral d'Allemagne prendra maintenant les mesures appropriées pour lever l'interdiction.

Therefore, I have every hope that the Federal Government of Germany will take the appropriate steps now to lift the ban.


C'est pourquoi j'ai grand espoir que le gouvernement fédéral d'Allemagne prendra maintenant les mesures appropriées pour lever l'interdiction.

Therefore, I have every hope that the Federal Government of Germany will take the appropriate steps now to lift the ban.


J'ai également l'impression que le gouvernement québécois va être plus ouvert aux discussions et à la coopération avec le gouvernement fédéral, maintenant qu'il doit redresser la situation dans la province et qu'il reconnaît la nécessité d'adopter des politiques et de participer à des projets coopératifs qui serviront les intérêts du peuple québécois.

I sense as well that there are greater opportunities for discussion and cooperation between the federal government and the Government of Quebec as that government also comes to grips with the reality of the situation in that province and the need to bring forward policies and engage in cooperative efforts which will be to the very best interests of the people of Quebec.


J'ai moins de contacts qu'auparavant avec le gouvernement fédéral, maintenant que j'enseigne à London, en Ontario, plutôt que de travailler ici, si bien que je ne connais pas la ligne de pensée qui sous-tend l'exclusion des terres du processus devant le tribunal.

I have less contact with the federal government than I used to now that I am teaching in London, Ontario, rather than working here, so I do not know what the thinking is behind excluding land from the tribunal process.




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gouvernement fédéral maintenant ->

Date index: 2023-03-15
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