Traduction de «gouvernement fédéral lui impose » (Français → Anglais) :

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.
The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.

La Commission recommande aux autorités polonaises de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour éliminer la menace systémique qui pèse sur l'état de droit et demande au gouvernement polonais de lui communiquer, dans les trois mois, les dispositions mises en œuvre à cet effet.
The Commission is recommending that the Polish authorities take appropriate action to address this systemic threat to the rule of law as a matter of urgency and asks the Polish government to inform the Commission, within three months, of the steps taken to that effect.

Par lettre du 10 mars 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires que le gouvernement fédéral lui a communiqués, après avoir obtenu une prolongation de délai, par lettre du 29 avril 2005 (enregistrée à la même date d’entrée).
By letter dated 10 March 2005, the Commission requested additional information to which the Federal Government replied, after extension of the deadline, by letter dated 29 April 2005, registered on the same day.

Mais j'essaie de m'imaginer un gouvernement de la Saskatchewan ou de la Colombie-Britannique déjà que les communautés francophones n'ont pas la meilleure presse qui soit ou un ministre de la Santé de la Saskatchewan ou du Manitoba qui dirait à ses citoyens et citoyennes qu'ils vont être privés d'un certain montant d'argent en santé parce que le gouvernement fédéral lui impose de respecter la Loi sur les langues officielles.
But I'm trying to imagine a government of Saskatchewan or British Columbia where the Francophone communities don't have the best press there is or a health minister from Saskatchewan or Manitoba telling his citizens that they'll be deprived of a certain amount of money in health because the federal government requires him to comply with the Official Languages Act.

Par lettre du 26 janvier 2004, la Commission a invité le gouvernement fédéral à lui fournir de plus amples informations sur des communiqués de presse portant sur l’octroi d’une aide d’État pour l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci-après «RNW»).
By letter dated 26 January 2004, the Commission requested information from the Federal Government regarding press reports about public support to the introduction of digital terrestrial television (DVB-T) in North Rhine-Westphalia (hereafter also NRW).

(3) Afin de pouvoir déterminer si la cession d'actifs constituait une aide d'État, la Commission a demandé au gouvernement fédéral de lui fournir des informations complémentaires, par lettres du 12 janvier 1993, du 9 février 1993, du 10 novembre 1993, du 13 décembre 1993 et du 16 janvier 1996.
(3) By letters dated 12 January 1993, 9 February 1993, 10 November 1993 and 13 December 1993 and 16 January 1996, the Commission asked the German authorities for further information in order to determine whether the asset transfer constituted State aid.

Le gouvernement fédéral les lui a communiquées par lettres du 9 février 1993, du 16 mars 1993, du 8 mars 1994, du 12 avril 1996, du 26 avril 1996 et du 14 janvier 1997.
The German authorities replied by letters dated 9 February 1993 and 16 March 1993, 8 March 1994, 12 April 1996 and 26 April 1996 and 14 January 1997.

Un gouvernement peut imposer un cadre économique et juridique à l'ensemble de l'économie nationale et intervenir directement sur les marchés, par exemple en achetant lui-même des produits plus écologiques.
Governments can set the economic and legal framework conditions for entire national economies and also act directly on markets, for instance by purchasing greener products.