Vertaling van "gouvernement fédéral lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai appuyé le gouvernement fédéral lorsqu'il a décidé d'utiliser l'argent des contribuables pour venir en aide aux pêcheurs de la côte est dans le cadre d'un programme de financement provisoire sélectif. J'étais d'accord lorsque le gouvernement fédéral a accordé une aide aux victimes des inondations survenues au Manitoba; j'ai approuvé l'aide accordée à l'Ontario et au Québec après la tempête de verglas.
I agreed with federal government decisions to utilize Canadian taxpayers' dollars to help out the east coast fisheries through targeted transition funding; I agreed when they provided disaster relief to Manitoba during the flood; and I agreed when they assisted Ontario and Quebec after the ice storm.

Le gouvernement canadien, s'il a effectivement des problèmes importants de ce côté-là, s'il a besoin de modifications de structures importantes pour pouvoir remplir son rôle international comme gouvernement fédéral lorsqu'il signe les accords internationaux, eh bien, j'en ai une entente à lui soumettre dès maintenant qui peut être faite rapidement: c'est que le gouvernement fédéral, le Canada et les provinces qui sont prêts à faire cela le fassent de leur côté et que le Québec, comme pays souverain, puisse assumer l'ensemble de ses responsabilités, qu'il soit présent sur la scène internationale comme le gouvernement canadien le sera, selon les ententes que les gens du Canada anglais souhaiteront.
If the Canadian government does indeed have major problems in this area, if it needs major structural changes in order to be able to fulfill its international role as a federal government when signing international agreements, then I have one that can be concluded rapidly: that the federal government, Canada and any provinces prepared to do so conclude an agreement, while Quebec as a sovereign country may assume its full responsibilities and be a presence on the international scene like the Canadian government, for those agreements desired by the people of English Canada.

Lorsqu’il s’ajoute à la dégradation d’un pays qui, bien qu’étant fédéral, était plutôt centralisé et gouverné par un régime dictatorial qui s’est effondré, ce qui a donné lieu à une guerre horrible que les générations futures n’oublieront pas facilement, nous pouvons effectivement être extrêmement satisfaits, comme je l’ai été, de voter en faveur de cette résolution qui nous apporte de bonnes nouvelles quant aux progrès réalisés par la Croatie.
When this is combined with the breakdown of a country that, despite being federal, was fairly centralised and governed by a dictatorial regime that collapsed, leading to a horrific war which will not be easily forgotten by future generations, we can indeed be immensely glad, as I was, to vote in favour of this resolution that brings us good news of the progress made by Croatia.

Lorsque j’examine la proposition relative à une administration des affaires étrangères déposée par le ministre allemand des affaires étrangères au nom du gouvernement fédéral, il semble au moins que les propositions soumises par les représentants des gouvernements à la Convention ne sont pas d’ordre technique.
The proposals that have been made by government representatives in the Convention seem at least not to be technical, when I look at the proposal that the German Foreign Minister has tabled on behalf of the Federal Government about a foreign service.

67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;
67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;

Ces biens comprennent également le charbon exploitable des terrains houillers de Sydney, bien qu'il ne soit pas certain que le gouvernement fédéral ait le droit de vendre ces réserves parce qu'elles appartiennent à la province de la Nouvelle-Écosse et qu'elles ont seulement été louées au gouvernement fédéral lorsque la Devco a été créée.
The assets also include the minable coal still in the Sydney coalfields, although there is some question as to whether the federal government has the right to sell those reserves because they are owned by the province of Nova Scotia, and were only leased to the federal government at the inception of Devco.

J'ai appris, grâce à un communiqué adressé aux trois écoles européennes - les membres de l'Assemblée savent bien que les écoles européennes sont très actives lorsqu'il s'agit d'approuver le budget -, que, le 7 mars, se tiendra un débat avec les élèves de l'école européenne, section III, auquel participeront le président en exercice du Conseil et Premier ministre suédois, M. Persson, le président de la Commission, M. Prodi, ainsi que le Premier ministre du gouvernement fédéral belge, M. Verhofstadt.
I have discovered, by means of a communication to the three European schools – and the Members of this House well know that the European schools are highly active when it comes to approving the budget – that on 7 March a debate will be held with the pupils of the European School, section III, in which the President-in-Office of the Council and Swedish Prime Minister, Mr Persson, the President of the Commission, Mr Prodi, and the Prime Minister of the Belgian Federal Government, Mr Verhofstadt, will participate.

Personne ne veut cela. Si vous définissez le fédéralisme comme différents niveaux de gouvernance, aussi décentralisés que possible mais centralisé lorsque besoin en est, chaque niveau étant structuré de manière démocratique, alors nous en sommes déjà au commencement d'un système de type fédéral et je suis heureux, moyennant une telle définition, de me proclamer fédéraliste.
That is not what anybody wants and if you define federalism as different levels of governance, as decentralised as possible but centralised where necessary with each level democratically structured, then we already have the beginnings of a federal-type system and I am happy, under that definition, to proclaim myself a federalist.

3.3. Cinq grandes fédérations nationales de producteurs agricoles font remarquer qu'elles n'ont absolument pas été consultées par le gouvernement lorsque celui-ci a préparé un document (récemment achevé) expliquant sa position sur l'acquis communautaire en matière agricole.
3.3. Five major national producers' federations in agriculture note that they have not at all be consulted by the Government when it prepared its recently completed position paper on the agricultural acquis.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on regarde l'aide à la petite et moyenne entreprise accordée par ce gouvernement, lorsqu'on regarde la politique sur l'industrie pharmaceutique créée par le gouvernement fédéral, lorsqu'on regarde l'aide à l'industrie aéronautique située à Montréal, il est très clair que le gouvernement fédéral a à coeur le bien-être des Montréalais et des Montréalaises.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Liberal): Mr. Speaker, if one looks at the assistance to small and medium business provided by this government, if one looks at the federal policy on the pharmaceutical industry, if one looks at the assistance to the aeronautical industry located in Montreal, it is very clear that the federal government has the well-being of Montrealers at heart.