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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Vertaling van "gouvernement fédéral laisserait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'avais aussi une question à poser en venant cet après-midi: si une province canadienne évoluait suffisamment dans l'exercice actif de la «concitoyenneté» pour se donner un pacte social et fiscal encore plus «redistributif», réducteur d'écarts et d'inégalités, que ce soit par une allocation unifiée des enfants plus généreuse, par des pratiques originales dans le domaine de l'aide à emploi ou à l'éducation ou encore en évoluant progressivement dans la notion de revenus de citoyenneté, est-ce que le gouvernement fédéral laisserait cette bonne chose exister?

I also had a question I would like to ask this afternoon: If a province in Canada was progressive enough in promoting civil solidarity that it had its own social and financial pact that went farther in redistributing wealth, reducing gaps and inequalities through a more generous combined child allowance, innovative job or education assistance practices or more forward-looking ideas on guaranteed personal income, would the federal government allow this type of positive thing to exist?


Toutefois, même si le gouvernement fédéral intervient dans le financement des études en français, il doit se garder de dicter aux communautés et aux gouvernements provinciaux une marche à suivre qui les enfermeraient dans un carcan et qui laisserait peu de place aux priorités locales.

However, even if the federal government intervenes in the funding of French-language education, it must refrain from dictating a restrictive procedure to the communities and provincial governments that would leave little room for local priorities.


À mon avis, c'est ce qui se passe, particulièrement au chapitre des soins de santé, quand on sait que le gouvernement fédéral a promis, en 1966, de financer le régime canadien de soins de santé à hauteur de 50 p. 100. À l'époque, le premier ministre de ma province, en l'occurrence M. Ernest Manning, avait prédit que le gouvernement fédéral finirait pas contribuer beaucoup moins et laisserait les provinces payer la note.

I think particularly of health care, where in 1966 the federal government made a promise that it would be funding 50% of health care in the country. I know the premier of my province at the time, Ernest Manning, predicted that the federal government would wind up paying substantially less and would leave the provinces holding the bag.


On ne voit pas le jour où le gouvernement fédéral laisserait tomber cela pour une production et ne le ferait pas pour une autre.

We don't foresee a time when the federal government will drop this for one sector and not for the others.


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Avec les points d'impôt, au lieu de simplement percevoir de l'impôt et d'envoyer un chèque aux provinces une fois par année, le gouvernement fédéral réduirait son montant d'impôt fédéral et laisserait les provinces occuper cet espace fiscal.

With tax points, rather than simply taking money in and sending provinces a cheque once a year, the federal government would just reduce its amount of federal tax and allow the provinces to occupy the taxation room.




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gouvernement fédéral laisserait ->

Date index: 2025-10-11
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