Traduction de «gouvernement fédéral jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous débattons aujourd'hui de l'entente intervenue au sujet des soins de santé, ce n'est pas grâce au gouvernement fédéral, mais bien grâce aux provinces qui ont fait preuve de leadership et qui ont traîné presque de force le gouvernement fédéral jusqu'à la table des négociations pour pouvoir conclure cette entente.
Let us be honest. The only reason we are debating this health care accord is not because of the federal government, it is because of the leadership that the provinces provided. They pretty much dragged the federal government kicking and screaming to the table to negotiate this particular accord.

1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 15 à 21 de la RCSNU 2182 (2014), inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d'Arabie et le golfe Persique, agissant individuellement ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les “Forces maritimes combinées”, en coopération avec le gouvernement fédéral somalien, s'ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie:
1. Member States may, in accordance with paragraphs 15 to 21 of UNSCR 2182 (2014), inspect, in Somali territorial waters and on the high seas off the coast of Somalia extending to and including the Arabian sea and Persian Gulf, acting nationally or through voluntary multinational naval partnerships, such as “Combined Maritime Forces”, in cooperation with the Federal Government of Somalia, vessels bound to or from Somalia which they have reasonable grounds to believe are:

Par décision du 4 août 2011 (4), la Commission a informé le gouvernement fédéral allemand que, en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période de six mois, prévue au premier alinéa, pour approuver ou rejeter les dispositions nationales en ce qui concerne les cinq éléments (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi que les nitrosamines et les substances nitrosables, notifiées par l’Allemagne le 2 mars 2011, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, était prolongée jusqu’au 5 mars 2012.
By Decision of 4 August 2011 (4), the Commission informed the German Federal Government that, pursuant to Article 114(6), third subparagraph, TFEU, the period of 6 months referred to in its first subparagraph to approve or reject the national provisions concerning the five elements (lead, arsenic, mercury, barium and antimony), as well as for nitrosamines and nitrosatable substances, notified by Germany on 2 March 2011, pursuant to Article 114(4), is extended until 5 March 2012.

11. prend acte de la décision du Conseil du 28 juillet 2011 de prolonger l'opération européenne de formation des forces de sécurité somalienne (EUTM Somalie) en Ouganda jusqu'à la fin de l'année 2011; note avec inquiétude que l'Union tente, par cette opération, de modifier l'équilibre militaire dans le pays sans avoir élaboré au préalable de stratégie politique globale pour résoudre le conflit; est préoccupé par le fait que de nombreux soldats déjà formés dans le cadre de cette opération font défection après leur déploiement, emportant avec eux leurs armes et leur équipement; est préoccupé par le fait qu'il manque aux forces armées du gouvernement fédéral de transition l'autorité nécessaire pour les commander et conduire les opérations, et qu'elles souffrent de l'absence d'un système financier leur permettant de verser régulièrement la solde des hommes; prend note avec inquiétude d'informations faisant état de pillages perpétrés par les forces gouvernementales sur les stocks d'aide alimentaire fournis par la communauté internationale aux camps de réfugiés de Mogadiscio; appelle M Ashton à étudier de nouveaux moyens de renforcer la mission militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);
11. Notes the Council decision of 28 July 2011 to extend the EU's training mission for Somali security forces (EUTM Somalia) in Uganda until the end of 2011; notes with concern the fact that with EUTM the EU tries to alter the military balance in the country without an overarching political strategy for solving the conflict being in place; notes with concern the fact that many of the already trained Somali soldiers defected after deployment taking with them armament and other equipment; is concerned by the fact that the armed forces of TFG lack both, command and control and a financial system that allows regular payments of salaries; notes with concern reports of government forces looting food aid delivered by international donors to refugee camps in Mogadishu; calls on the HR/VC to explore further ways of strengthening the UN military mission AMISON in Somalia;

71. constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationale du gouvernement fédéral transitoire de Somalie; souligne la nécessité d'intégrer les forces de sécurité formées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;
71. Notes with satisfaction that EUNAVFOR Atalanta continues to make a successful contribution to maritime security off the coast of Somalia by protecting vessels chartered by the World Food Programme delivering aid to Somalia, vessels supplying critical shipments to the African Union peace support operation in Somalia and other vulnerable vessels; welcomes the Council's decision to extend the mandate of the operation to 12 December 2010; expresses its support for launching a crisis management operation to contribute to the training of the National Security Forces of the Somali Transitional Federal Government; stresses the need to integrate trained security forces into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;

La motion dont nous discutons aujourd'hui demande au gouvernement fédéral, jusqu'à un certain point, de prendre la place des provinces, alors qu'elle devrait demander au gouvernement fédéral de redonner l'argent à ceux qui ont le mandat de maintenir la santé.
The motion that we are discussing today asks the federal government to take the place, to a certain extent, of the provinces, but it should, instead, be asking the federal government to return the money to the people who have a mandate for health care.

Dans tous les cas, je puis vous assurer que je n’ai jamais de ma vie dû avoir autant d’entretiens bilatéraux avec mes partenaires et homologues européens qu’au cours des deux dernières semaines, et d’autres membres du gouvernement fédéral allemand, jusqu’à la chancelière, font bien entendu de même.
I can, at any rate, assure you that I have never in my life had to have as many bilateral talks with my European partners and counterparts as I have had to do over the last couple of weeks, and other members of the German Federal Government, right the way up to our Chancellor, are of course doing likewise.

68. constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationale du gouvernement fédéral transitoire de Somalie; souligne la nécessité d'intégrer les forces de sécurité formées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;
68. Notes with satisfaction that EUNAVFOR Atalanta continues to make a successful contribution to maritime security off the coast of Somalia by protecting vessels chartered by the World Food Programme delivering aid to Somalia, vessels supplying critical shipments to the African Union peace support operation in Somalia and other vulnerable vessels; welcomes the Council's decision to extend the mandate of the operation to 12 December 2010; expresses its support for launching a crisis management operation to contribute to the training of the National Security Forces of the Somali Transitional Federal Government; stresses the need to integrate trained security forces into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;

Le 30 août 1990, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral annonçaient la signature d'une entente en vertu de laquelle le gouvernement fédéral transférait intégralement l'administration de la TPS au Québec et le gouvernement du Québec harmonisait l'assiette de taxation de sa taxe de vente provinciale à celle de la taxe de vente multistade du gouvernement fédéral jusqu'au 1 janvier 1992.
On August 30, 1990, the Government of Quebec and the Government of Canada announced the signing of an agreement whereby the federal government fully transferred administration of the GST to the Government of Quebec which, in return, would harmonize the tax base of the provincial sales tax with the federal tax until January 1, 1992.