Vertaling van "gouvernement fédéral jamais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est du conflit entre les programmes fédéral et provinciaux et du fait que le gouvernement fédéral dispose déjà de programmes dans bon nombre d'autres secteurs, je n'ai jamais cru que le gouvernement fédéral pouvait acquérir un certain pouvoir constitutionnel en légiférant au-delà de sa compétence constitutionnelle.
As to this question of conflict between the federal and provincial schemes, and the fact that the federal government already has schemes in place in a variety of other areas, it has never been my understanding that the federal government can acquire constitutional authority by legislating in excess of its constitutional jurisdiction.

Aux fins du compte rendu, j'aimerais souligner que je n'ai jamais remis en question, que ce soit en public ou en privé, le financement versé à la SRC par le gouvernement fédéral — jamais.
Just for the record, I have never publicly or privately mused about the funding the CBC gets from the federal government never once.

Dans tous les cas, je puis vous assurer que je n’ai jamais de ma vie dû avoir autant d’entretiens bilatéraux avec mes partenaires et homologues européens qu’au cours des deux dernières semaines, et d’autres membres du gouvernement fédéral allemand, jusqu’à la chancelière, font bien entendu de même.
I can, at any rate, assure you that I have never in my life had to have as many bilateral talks with my European partners and counterparts as I have had to do over the last couple of weeks, and other members of the German Federal Government, right the way up to our Chancellor, are of course doing likewise.

J'accueille avec une grande sympathie les aspirations du Nord et je comprends que le gouvernement fédéral y a fait peser une présence oppressive à bien des égards (1240) En ce moment, il existe des divergences entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, d'une part, et le gouvernement fédéral, d'autre part, au sujet des recettes tirées de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières en mer. Nous avons toutes les raisons de croire que le gouvernement fédéral n'a jamais voulu que les provinces contrôlent ces recettes ni leurs propres ressources.
I have some very real sympathy with the aspirations of the north and with the fact that the federal government has been an oppressive presence in many respects (1240) We know from the current situation that has been brought to light about the differences between Newfoundland and Labrador and Nova Scotia and the federal government over offshore revenues from oil and gas, for example, that there is every reason to believe that no Liberal federal government has ever wanted the provinces to control resource revenues or their own resources.

Mais ce qui me frappe, c'est que tout ce débat a été maintenu il y a 40 ans sur la Loi sur les langues officielles, et on a dit alors exactement la même chose : on aura plus de candidats qui travailleront pour le gouvernement fédéral, jamais plus des gens de l'Ouest ne seront des fonctionnaires.
But what I find striking is that this entire debate was held 40 years ago on the Official Languages Act, and we are saying exactly the same thing: we will have more candidates who work for the federal government, and people from the West will never be public servants again.

Pourtant, il y a 15 jours ou trois semaines, le gouvernement fédéral nous est arrivé en catimini, encore une fois, sans avertissement, sans débat, avec le projet de loi C-88 où, avec l'article 9, il s'impose, s'arroge des pouvoirs dont il n'a jamais informé les parties et pour lesquels il n'a jamais été mandaté par ces mêmes parties (1150) Je vous cite cet article 9 qui est très conflictuel, parce que le fédéral s'arroge véritablement des pouvoirs, alors qu'il est simple partenaire égal avec les autres signataires dans l'esprit de cette entente.
Yet, two or three weeks ago, the federal government came up, without any warning, without debate, with Bill C-88 where, in clause 9, it imposes or rather assumes powers it never mentioned to the parties and for which it was not mandated by said parties (1150) I will read clause 9, which will create quite a conflict because the federal government really assumes powers although, in the spirit of the agreement, it is solely one partner, equal to the other signatories.