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Gouvernement fédéral
Gouvernement qui intervient à outrance
Gouvernement qui s'ingère
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Traduction de «gouvernement fédéral intervient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gouvernement qui intervient à outrance [ gouvernement qui s'ingère ]

over-reaching government


Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement fédéral intervient. Avec les négociations qui sont sur le point de s'ouvrir avec les municipalités au sujet de la taxe sur l'essence et le récent remboursement de la TPS à hauteur de 590 millions de dollars pour cette année, on voit que le gouvernement intervient.

With the federal involvement, with the negotiations about to begin with municipalities on the gas tax and with the recent history of the $590 million allocated this year through the GST rebate, the federal government is getting involved.


C'est là que cette formule intervient (1115) La formule fédérale de péréquation fait en sorte que si la base de taxation-la capacité d'une province à aller chercher des taxes et des impôts-est diminuée, le gouvernement fédéral intervient pour compenser.

That is where this formula comes in (1115) When a province's tax base-that is its ability to collect taxes-is reduced, the federal government uses the equalization formula to compensate.


Le plus aberrant de la situation dans laquelle on se retrouve, c'est qu'on est en présence d'un gouvernement fédéral qui intervient dans le domaine de la santé, pour lequel, encore une fois, n'importe quelle personne extérieure au Canada qui prendrait le texte de loi de 1867, et même de 1982, et chercherait à voir en vertu de quelle autorité, en vertu de quelle légitimité, en vertu de quelle compétence le gouvernement fédéral intervient dans le domaine de la santé, ne pourrait pas trouver une légitimation à même la Constitution.

What is most absurd in this situation is that the federal government intervenes in the area of health. Here again, any outsider looking in the Constitution Act of 1867 or the one of 1982, to find the authority, legitimacy or jurisdiction behind the government's involvement in the field of health would be searching in vain.


En somme, le gouvernement fédéral intervient là où il ne le faut pas et il n'intervient pas là où il le faudrait.

In a nutshell, the federal government intervenes where it should not and does not intervene where it should.


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Toutes les fois que le gouvernement fédéral intervient, ce gouvernement qui devait, au départ, coordonner, égaliser sous le principe de l'imputabilité, il intervient directement dans les champs de juridiction.

Every time the federal government gets involved, this government, which initially was intended to co-ordinate and equalize, steps directly into provincial areas of jurisdiction.




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gouvernement fédéral intervient ->

Date index: 2023-12-28
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