Traduction de «gouvernement fédéral intervienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un commentaire, on pouvait lire que, selon le représentant du gouvernement fédéral, le gouvernement provincial n'aime pas que le gouvernement fédéral intervienne dans les affaires municipales.
There was a comment that the federal government representative says the province does not like them interfering with municipalities.

M. Boyd : Je dois dire qu'en dernière analyse, peu importe qu'il y ait une possibilité que le gouvernement fédéral intervienne ou que les différents ordres de gouvernement travaillent ensemble, il faut régler cette question.
Mr. Boyd: I want to suggest that whether, in the final analysis, it was an opportunity for the federal government to do or whether this is one of those tasks that between the different orders of government there is a resolution for, it needs to be done.

Ce que nous aimerions faire, c'est nous en tenir à certains principes qu'on y énonce, au rôle du gouvernement fédéral, et nous aimerions vous dire pourquoi nous voulons que le gouvernement fédéral intervienne dans certains dossiers d'où il est absent en ce moment.
What I would like to do is focus on some of the principles, the role for federal involvement, and why we're asking for a role for federal involvement in some of these issues the federal government is not actively involved in now.

Nous recommandons que le gouvernement fédéral intervienne pour promouvoir un vieillissement actif et en bonne santé et pour combattre l'âgisme; dirige et coordonne l'adoption de mesures telles qu'une initiative nationale de soins intégrés, une stratégie nationale sur les aidants naturels, un programme national d'assurance- médicaments et un transfert fédéral pour répondre aux besoins des provinces ayant les plus fortes proportions d'aînés; veille à la sécurité financière des Canadiens en répondant aux besoins des travailleurs âgés et en procédant à une réforme des pensions et des programmes de sécurité du revenu; prenne les mesures voulues pour que plus de Canadiens puissent vieillir là où ils le souhaitent, notamment en assurant une offre suffisante de services de transport et de logement et en veillant à l'intégration des services de santé et des services sociaux; intervienne sans tarder pour mettre en œuvre les changements voulus à l'intention des populations qui relèvent directement de lui, comme les anciens combattants et les Autochtones, et à l'égard des communautés de langue officielle.
We recommend that the federal government: promote active and healthy aging and to combat ageism; provide leadership and coordination through initiatives such as a national integrated care initiative, a national caregiver strategy, a national pharmacare program, and a federal transfer to address the needs of provinces with the highest proportion of aging population; ensure the financial security of Canadians by addressing the needs of older workers, pension reform and income security reform; facilitate the desire of Canadians to age in their place of choice, with adequate housing, transportation, and integrated health and social care services; and act immediately to implement changes for those population groups for which it has specific direct responsibilities — veterans and Aboriginal people — and in relation to Canada's official language communities.

organiser un dialogue à haut niveau régulier dans le cadre du dialogue structuré de l’Union européenne sur le sport , réunissant des représentants des gouvernements, des représentants du mouvement olympique européen et international et des fédérations sportives européennes et internationales qui interviennent dans les grandes manifestations sportives, ainsi que des experts indépendants, le cas échéant.
Organise a regular high-level dialogue as part of the EU structured dialogue on sport , with governmental representatives, representatives of the European and international Olympic movement and European and international sport federations involved in major sport events, and independent experts, where appropriate.

Un de ces principes, c'est que le législateur provincial, qui est souverain dans son champ de compétence, peut faire appliquer ses lois, et que le législateur fédéral ne peut y contrevenir; les alinéas 43(1)d) et 43(1)f) de la Loi sur les langues officielles qui vous posent des problèmes doivent donc déjà être appliqués en tenant compte de la législation provinciale (1050) M. Stéphane Bergeron: Indépendamment de la souveraineté législative des gouvernements provinciaux, il est souvent arrivé que le gouvernement fédéral intervienne, avec l'argent des contribuables, pour contrevenir aux lois provinciales.
And one of these principles is that the provincial legislator, which is sovereign in its area of jurisdiction, may enforce laws, which the federal legislator cannot contravene; paragraphs 43(1)(d) and 43(1)(f) of the Official Languages Act which are a problem for you already must be enforced given the provincial legislation (1050) Mr. Stéphane Bergeron: Notwithstanding the legislative sovereignty of provincial governments, the federal government has often breached provincial laws, with taxpayers' money.