Traduction de «gouvernement fédéral indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les documents fournis par le gouvernement fédéral indiquent que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de façon générale ne font pas appliquer les règlements.
The documents provided by the federal government indicate widespread and alarming lack of enforcement by the federal and provincial governments.

Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.
In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.

Le rapport de la vérificatrice générale sur la protection du patrimoine culturel au sein du gouvernement fédéral indique que les deux tiers des sites historiques nationaux et des édifices fédéraux patrimoniaux sont dans un état qui va de pitoyable à acceptable.
The Auditor General's report on the protection of cultural heritage in the federal government indicates that two-thirds of Parks Canada's national historic sites and federal heritage buildings are in poor to fair condition.

Comme déjà indiqué dans la réponse à la première question, mon expérience européenne et internationale provient des diverses fonctions que j’ai assumées en plus de 25 ans en tant que fonctionnaire du gouvernement fédéral allemand et que vice-président de la Deutsche Bundesbank.
As I have already indicated in my answer to the first question, my European and international experience derives from the various positions which I have held during the course of more than a quarter of a century as a Federal Government official and as Vice-President of the Bundesbank.

Nous ne devons pas oublier que ce sommet offre une occasion unique de renforcer cette coopération, et je peux dire avec une certaine fierté qu’il est organisé à l’initiative du gouvernement fédéral autrichien, notamment pour indiquer à quel point il nous importe que ce sommet UE - ALC soit pour la première fois organisé en dehors de l’espace ibéro-américain.
We must not lose sight of the fact that this Summit offers a unique opportunity to enhance cooperation, and I can say with a degree of pride that the holding of it was a matter of voluntary choice by the Austrian Federal Government, not least since it would serve as a sign of how important it is to us that this Summit meeting between the EU, Latin America and the Caribbean should, for the first time, be held outside an Iberian or American context.

Ils font valoir en particulier que, si les rôles que doivent remplir – et les critères que doivent employer – le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières sont suffisamment clairs eu égard aux projet de fusion, il faudrait que le gouvernement fédéral indique clairement la probabilité que des fusions bancaires puissent être approuvées dans un proche avenir et qu’il diffuse des directives claires sur les exigences en matière d’intérêt public qu’il y aurait lieu de remplir avant qu’un projet soit approuvé.
In particular, while sufficient clarity exists about the roles to be played – and the criteria to be used – by the Competition Bureau and the Office of the Superintendent of Financial Institutions regarding bank merger proposals, they argued for a clear indication from the federal government about the probability of bank mergers being approved in the near future, and for clear guidelines about the public interest requirements that would have to be met for approval of any particular proposal.

La Présidence du Conseil peut-elle indiquer si, lors de ces réunions, les différentes délégations nationales comptaient dans leurs rangs des représentants d'entités territoriales internes comme les états fédérés, les gouvernements régionaux, les régions constitutionnelles, les gouvernements autonomes, etc., et, dans l'affirmative, de quel(s) État(s) membre(s) il s'agissait ?
Can the Council presidency therefore say whether the national delegations included representatives of territorial sub-divisions, such as federal states, regional governments, constitutional regions, autonomous governments, etc. and, if so, which Member States were involved?

La Présidence du Conseil peut-elle indiquer si, lors de ces réunions, les différentes délégations nationales comptaient dans leurs rangs des représentants d'entités territoriales internes comme les états fédérés, les gouvernements régionaux, les régions constitutionnelles, les gouvernements autonomes, etc., et, dans l'affirmative, de quel(s) État(s) membre(s) il s'agissait?
Can the Council presidency therefore say whether the national delegations included representatives of territorial sub-divisions, such as federal states, regional governments, constitutional regions, autonomous governments, etc. and, if so, which Member States were involved?

Des documents du gouvernement fédéral indiquent que les pensions de sécurité de la vieillesse et le supplément du revenu garanti comptaient, en 1989, pour 28,9 p. 100 des revenus des hommes seuls, 41,3 p. 100 de ceux des femmes seules et 25,9 p. 100 de ceux des couples.
Federal government documents indicate that old age security and guaranteed income supplements accounted for 28.9 per cent of the income of single men; 41.3 per cent of the income of single women and 25.9 per cent of the income of couples, in 1989. The government announced a review of the Canada pension plan, the CPP, for the fall.

Les budgets de dépenses de 1993 et 1994 du gouvernement fédéral indiquent que c'est au Québec que le fédéral consacre le moins d'argent pour le développement régional.
The 1993 and 1994 Estimates indicate that the federal government spends less on regional development in Quebec than anywhere else.