Traduction de «gouvernement fédéral ignore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le vérificateur général, le gouvernement fédéral ignore si l'argent qu'il consacre à la santé a la moindre incidence sur les listes d'attente ou sur les services des urgences.
The auditor general says that the federal government has no idea whether its health care spending ever makes it to the waiting lines or the emergency rooms.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, le plan de réduction des gaz à effet de serre que nous a présenté le gouvernement fédéral ignore une réclamation légitime du Québec qui veut être le maître d'oeuvre de la mise en application de Kyoto sur son territoire.
Mr. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Mr. Speaker, the greenhouse gas reduction plan presented by the federal government ignores a legitimate demand of Quebec, which wants to be in charge of implementing Kyoto within its jurisdiction.

que et ultimement, de l'empêcher d'atteindre un statut politique autonome. En s'arrogeant le droit d'agir comme mandataire auprès des organismes ou ministères de l'État québécois, à travers la Banque, le gouvernement fédéral ignore totalement l'autorité de l'Assemblée nationale du Québec et de sa Loi sur le Conseil exécutif qui prévoit que tout organisme ou ministère du gouvernement du Québec doit avoir l'assentiment de ce dernier avant de transiger avec le gouvernement fédéral.
By usurping the power to act as an agent for any department or agency of Quebec, through the bank, the federal government completely ignores the authority of the Quebec National Assembly and its legislation on the executive council, which states that no department or agency of the Government of Quebec may deal with the federal government without prior consent.

Pourquoi le gouvernement fédéral ignore-t-il les objections et préoccupations formulées par l'Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick au sujet de son action unilatérale?
Why is the government ignoring opposition and concerns expressed about this unilateral federal action by the provinces of Alberta, Saskatchewan, Nova Scotia and New Brunswick?

En s'arrogeant le droit d'agir comme mandataire auprès des organismes ou ministères de l'État québécois à travers la BFD, le gouvernement fédéral ignore totalement l'autorité de l'Assemblée nationale du Québec et sa Loi du conseil exécutif qui prévoit que tout organisme ou ministère du gouvernement québécois doit avoir l'assentiment de ce dernier avant de transiger avec le gouvernement fédéral.
By assuming the right to act, through the FBDB, as agent for Quebec organizations or departments, the federal government totally ignores the authority of Quebec's National Assembly and its executive council act, which provides that any Quebec organization or department must seek the authorization of the Quebec government prior to dealing with the federal government.