Traduction de «gouvernement fédéral fournit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons tous que le gouvernement provincial fournit des soins de santé à tous les citoyens et que le gouvernement fédéral fournit ces services dans les réserves.
We all know that the provincial government provides health care services to all citizens, and the federal government provides health care services on reserves.

M. Roy Cullen: Vous dites dans votre recommandation que le gouvernement fédéral devrait relever le financement du PAM, pour le porter, au moins à 31,8 millions de dollars, et vous dites que le gouvernement fédéral fournit environ 26 p. 100 du budget, que les gouvernements provinciaux font la même chose et que les municipalités fournissent 13 p. 100. Voulez-vous dire que les autres parts de financement augmenteraient dans les mêmes proportions que les 31,8 millions de dollars du gouvernement fédéral ou s'agit-il du montant total qui serait partagé entre les échelons gouvernementaux?
Mr. Roy Cullen: In your recommendation you say that the federal government should approve an increase in MAP funding to a minimum of $31.8 million, and you say that the federal government accounts for roughly 26%, a figure that is matched by provincial governments, and municipalities provide 13%. Are you proposing the $31.8 million to be a federal contribution that would be matched in roughly the same percentages you've indicated, or is that the total amount of funding to be cost shared?

Pour tout ce qui relève de la compétence provinciale, le gouvernement provincial à l'obligation d'assurer 75 p. 100 de nos besoins de financement et le gouvernement fédéral fournit 25 p. 100. S'il s'agit de quelque chose qui relève de la compétence fédérale, le gouvernement fédéral a l'obligation de fournir 75 p. 100 et le gouvernement provincial, 25 p. 100.
For anything under provincial jurisdiction, the provincial government has an obligation to provide 75 per cent of our funding needs and the federal government kicks in 25 per cent. If it is under federal jurisdiction, the federal government has an obligation to kick in 75 per cent and the provincial government kicks in 25 per cent.

Essentiellement, le projet de loi C-2 établit un processus à l'échelle du territoire pour évaluer les impacts des activités de développement au Yukon à l'égard desquelles le gouvernement fédéral, le gouvernement territorial ou le gouvernement d'une première nation joue le rôle de promoteur et de responsable de la réglementation, et fournit un intérêt discrétionnaire dans des terres ou, dans le cas du gouvernement fédéral, fournit des fonds.
Essentially Bill C-2 would establish a territory wide process to assess the impacts of development activities in Yukon for which a federal, territorial or first nations government is a proponent and a regulator, and is providing discretionary interest in land or, in the case of the federal government, is providing funding.

M. Jolly : Le gouvernement fédéral fournit 75 p. 100 du financement, et le gouvernement provincial en fournit 25 p. 100.
Mr. Jolly: Funding is 75 per cent federal and 25 per cent provincial.