Traduction de «gouvernement fédéral former » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant la commandite accordée par le gouvernement fédéral à La tournée des 20, événement culturel s'étant tenu dans la circonscription de Brome—Missisquoi en 1999, le gouvernement peut-il indiquer: a) quelles constituantes gouvernementales fédérales ont contribué à cette commandite; b) quels furent les montants octroyés par ces constituantes pour former la commandite en question; c) depuis combien d'années le gouvernement fédéral contribue-t-il à financer La tournée des 20; d) quels furent les montants accordés par Ottawa pour chacune des ces années?
With respect to the federal government's sponsorship for La tournée des 20, a cultural event taking place in the riding of Brome—Missisquoi in 1999, can the government tell us: (a) which federal government bodies contributed to the sponsorship; (b) what amounts were awarded by these federal bodies to make up the sponsorship; (c) for how many years the federal government has been contributing financially to La tournée des 20; and (d) what amounts were contributed by Ottawa in each of these years?

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

7. soutient le lancement d'une nouvelle mission européenne, qui n'exécute pas de tâches de police, destinée à former et équiper les forces de sécurité du gouvernement fédéral tout en renforçant l'engagement envers le respect des droits de l'homme et de l'État de droit;
7. Is supportive of the launching of a new European non-executive mission aimed at training and equipping the Federal Government security forces, while reinforcing the commitment to respect human rights and the rule of law;

Mais comme vous avez peut-être pu le constater, même au sein du gouvernement fédéral, former quelqu'un qui est âgé de 38 ou 42 ans dans une langue qu'ils n'a jamais apprise, c'est non seulement difficile, mais ça coûte aussi très cher parce qu'il faut une immersion quotidienne dans cette langue pour pouvoir l'apprendre.
However, as you may have noted yourselves within the federal government, training 38 to 42-year-old individuals in a language they have never learned is not only difficult but very costly because daily immersion in a language is necessary in order to learn it.

Le gouvernement de la Republika Srpska a été constitué dès novembre, mais il a fallu plus de quatre mois pour former le gouvernement central et celui de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.
The government of Republika Srpska was formed in November, but the state-level government and that of the Federation of Bosnia and Herzegovina needed more than four months to be constituted.

Le gouvernement du Québec voulant former des personnes qui bénéficiaient d'aide sociale a passé une commande à la commission scolaire de former des élèves en mécanique industrielle-on était rendu à deux groupes-et le gouvernement fédéral, lui,
The Government of Quebec, willing to provide training to social assistance recipients, commissioned the school board to train people in industrial mechanics-which made two groups-and the federal government also commissioned the school board to train two other groups in industrial mechanics.

Nous, les membres de la direction de l'Université McGill, aimerions attirer votre attention sur le fait que les conflits de compétence qui opposent le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral nous empêchent souvent d'accéder aux programmes, aux bourses et aux autres ressources que le gouvernement fédéral offre pour nous aider à former les étudiants de l'Université McGill dans les deux langues officielles du Canada.
McGill would like to draw to your attention the fact that often federal-provincial jurisdictional disputes negatively impact access to programs, bursaries and other federal government resources for training McGill students in the two official languages of Canada.