Traduction de «gouvernement fédéral force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces de sécurité».
5. It shall be prohibited to supply, resale, transfer, or make available for use any weapons or military equipment, sold or supplied solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia to any individual or entity not in the service of the Security Forces of the Federal Government of Somalia’.

l’État membre concerné, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies».
the Member State concerned, after having informed the Federal Government of Somalia of its intention to do so, has notified the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992), at least five days in advance, of the determination that such advice, assistance or training is intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, and of the intention of its competent authority to grant an authorisation, including all the relevant information in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013)’.

se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation dans ce pays, ou menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);
engaging in or providing support for acts that threaten the peace, security or stability of Somalia, including acts that threaten the peace and reconciliation process in Somalia, or threaten the Federal Government of Somalia or the African Union Mission in Somalia (AMISOM) by force;

11. prend acte de la décision du Conseil du 28 juillet 2011 de prolonger l'opération européenne de formation des forces de sécurité somalienne (EUTM Somalie) en Ouganda jusqu'à la fin de l'année 2011; note avec inquiétude que l'Union tente, par cette opération, de modifier l'équilibre militaire dans le pays sans avoir élaboré au préalable de stratégie politique globale pour résoudre le conflit; est préoccupé par le fait que de nombreux soldats déjà formés dans le cadre de cette opération font défection après leur déploiement, emportant avec eux leurs armes et leur équipement; est préoccupé par le fait qu'il manque aux forces armées du gouvernement fédéral de transition l'autorité nécessaire pour les commander et conduire les opérations, et qu'elles souffrent de l'absence d'un système financier leur permettant de verser régulièrement la solde des hommes; prend note avec inquiétude d'informations faisant état de pillages perpétrés par les forces gouvernementales sur les stocks d'aide alimentaire fournis par la communauté internationale aux camps de réfugiés de Mogadiscio; appelle M Ashton à étudier de nouveaux moyens de renforcer la mission militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);
11. Notes the Council decision of 28 July 2011 to extend the EU's training mission for Somali security forces (EUTM Somalia) in Uganda until the end of 2011; notes with concern the fact that with EUTM the EU tries to alter the military balance in the country without an overarching political strategy for solving the conflict being in place; notes with concern the fact that many of the already trained Somali soldiers defected after deployment taking with them armament and other equipment; is concerned by the fact that the armed forces of TFG lack both, command and control and a financial system that allows regular payments of salaries; notes with concern reports of government forces looting food aid delivered by international donors to refugee camps in Mogadishu; calls on the HR/VC to explore further ways of strengthening the UN military mission AMISON in Somalia;

Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.
In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.

6. demande au gouvernement fédéral et aux gouvernements des États fédérés d’assurer une protection adéquate aux personnes qui se trouvent dans une position vulnérable, ainsi qu’aux secteurs clés présentant une importance commerciale, sociale ou religieuse, en particulier dans les villes et les villages se trouvant dans la région de Jos, en veillant à la présence de patrouilles régulières des forces de police;
6. Calls on the Federal and State Governments to provide adequate protection for those in vulnerable situations, as well as key areas of commercial, social, community and religious interest, especially also in the towns and villages surrounding Jos, by way of regular patrol of police forces;

71. constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationale du gouvernement fédéral transitoire de Somalie; souligne la nécessité d'intégrer les forces de sécurité formées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;
71. Notes with satisfaction that EUNAVFOR Atalanta continues to make a successful contribution to maritime security off the coast of Somalia by protecting vessels chartered by the World Food Programme delivering aid to Somalia, vessels supplying critical shipments to the African Union peace support operation in Somalia and other vulnerable vessels; welcomes the Council's decision to extend the mandate of the operation to 12 December 2010; expresses its support for launching a crisis management operation to contribute to the training of the National Security Forces of the Somali Transitional Federal Government; stresses the need to integrate trained security forces into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;

Le 17 novembre 2009, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission PESD visant à contribuer à la formation des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien et a demandé que des travaux de planification complémentaires soient menés.
On 17 November 2009, the Council approved a Crisis Management Concept on a possible European Security and Defence mission to contribute to the training of the security forces of the Somali Transitional Federal Government (TFG) and requested further planning work.

68. constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationale du gouvernement fédéral transitoire de Somalie; souligne la nécessité d'intégrer les forces de sécurité formées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;
68. Notes with satisfaction that EUNAVFOR Atalanta continues to make a successful contribution to maritime security off the coast of Somalia by protecting vessels chartered by the World Food Programme delivering aid to Somalia, vessels supplying critical shipments to the African Union peace support operation in Somalia and other vulnerable vessels; welcomes the Council's decision to extend the mandate of the operation to 12 December 2010; expresses its support for launching a crisis management operation to contribute to the training of the National Security Forces of the Somali Transitional Federal Government; stresses the need to integrate trained security forces into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;