Vertaling van "gouvernement fédéral ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Québec continue à croire que ce pouvoir fédéral de dépenser dans des matières relevant de la compétence exclusive des provinces devrait tout simplement ne pas exister et que le gouvernement fédéral ferait mieux d'y renoncer tout bonnement.
Quebec continues to believe that this federal spending power in areas that come under exclusive provincial jurisdiction ought quite simply not to exist, and the federal government would do well to quite simply renounce it totally.

J'affirme que le gouvernement fédéral ferait preuve de négligence, et le ministre ferait preuve de négligence, s'il omettait de surveiller et de réglementer comme il convient les chemins de fer fédéraux.
I would argue that actually the federal government would be negligent and the minister would be negligent if they actually did not monitor and regulate federal railways properly.

3. critique l'idée d'un élargissement de l'OTAN jusqu'aux frontières de la Fédération de Russie; rejette énergiquement le projet du nouveau gouvernement ukrainien de présenter une demande d'adhésion à l'OTAN en tant que nouvel élément d'une politique de confrontation avec la Fédération de Russie qui ne ferait que porter davantage atteinte à la stabilité de la région et au système de sécurité internationale dans son ensemble;
3. Denounces the enlargement of NATO to the borders of the Russian Federation; strongly rejects the plans of the new Ukrainian Government to apply for NATO membership as an additional element of a policy of confrontation with the Russian Federation which would further destabilise the region and the international security system as a whole;

Le tribunal unifié, tel que voulu par le gouvernement fédéral, ferait en sorte que l'ensemble du droit de la famille serait de juridiction de la Cour supérieure du Québec dont les juges, les magistrats, sont nommés par le gouvernement fédéral.
The way the federal government sees it, a unified court would bring every aspect of family law under the Quebec Superior Court, whose judges are appointed by the federal government.

Le gouvernement fédéral a déclaré, en réponse aux demandes antérieures d'information de la Commission, qu'un système national de collecte et de recyclage allait être opérationnel en Allemagne à partir du 1octobre 2003, ce qui ferait disparaître de lui-même le blocage actuel à l'importation de contenants non réutilisables.
The German Federal Government has stated in reply to the Commission's previous questions that a national collection and settlement system will be operational in Germany by 1 October 2003 with the result that the existing import blockade for non-reusable containers would automatically disappear.

La Belgique déclare que, au cas où elle ferait usage de la dérogation prévue par l'article 12 paragraphe 2, celle-ci ne serait appliquée que dans certaines des communes où le nombre d'électeurs visés à l'article 3 dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs et où une situation spécifique justifierait, aux yeux du gouvernement fédéral belge, pareille dérogation exceptionnelle».
Belgium states that if it were to make use of the derogation provided for in Article 12 (2) that derogation would be applied to only some of the local government units in which the number of voters within the scope of Article 3 exceeded 20 % of all voters where the Belgian Federal Government regarded the specific situation as justifying an exceptional derogation of that kind.

De la même manière que des gens ont pu se tromper sur ce que M. Chrétien ferait ou sur ce que les libéraux ou le gouvernement fédéral ferait en prenant le Non, de la même manière il y a des électeurs qui pourraient ne pas être sûrs de ce qui arriverait dans le cas d'un Oui, de la part du gouvernement du Parti québécois.
Just as some people might have been wrong about what Mr. Chrétien, the Liberal government or the federal government would do if the NO side won, there are also voters who might have been unsure about what the Parti québécois government would do if the YES side won.

À mon avis, le gouvernement fédéral ferait mieux de prendre les ressources qui sont actuellement consacrées aux projets de loi S-8 et S-11 et de les rediriger vers la conception d'un dispositif quelconque, un moyen utile de collaborer avec les gouvernements provinciaux.
Source water protection: I think the federal government would do much better in devoting some resources, which are now being directed to Bill S-8 and Bill S-11, and directing that energy into resources to develop some sort of meaningful arrangement — a mechanism — to engage with the provincial governments across Canada.