Vertaling van "gouvernement fédéral fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes prêts à soumettre à la Chambre une solution qui exige que le gouvernement fédéral et les provinces travaillent de concert pour arriver à une situation où le gouvernement fédéral fera ce qu'il sait faire le mieux et les provinces feront ce qu'elles savent faire le mieux.
We are willing to introduce in this House a solution that involves asking the federal government and the provinces to work together to ensure that the feds do what the feds do best and the provinces do what the provinces do best.

En plus de l'augmentation de 2,5 milliards de dollars au chapitre du financement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le gouvernement fédéral fera passer de 500 $ à 3 000 $ le montant exonéré d'impôt dans le cas du revenu, des bourses de recherches et d'autres bourses, ce qui signifie qu'il n'y aura pas d'impôt fédéral sur la plupart des bourses offertes dans le cadre du Fonds de bourses d'étude du millénaire.
In addition to the $2.5 billion increase in the CHST funding, the federal government will increase the tax exemption for income, for scholarships, fellowships and bursaries from $500 to $3,000, meaning that there will be no federal tax on the average $3,000 millennium scholarship.

Je me demande comment le programme fonctionnera. Est-ce la province qui commencera à octroyer de l'argent, puis le gouvernement fédéral fera sa part? Le gouvernement fédéral ne pourrait-il pas lui aussi s'engager à allouer des fonds d'ici 10 à 15 jours?
I wonder whether the program works in this way: The province will begin to put the money out and eventually the federal government compensates their portion, or is it the fact that the federal government could also make a commitment that its money will start to flow within 10 days to two weeks?

Ensuite, la délégation des responsabilités en matière de dépenses ne sera pas accompagnée d'un accroissement des dépenses fédérales; cependant, à mesure que les Premières nations compteront sur des recettes autonomes, le gouvernement fédéral réduira ses contributions—sous le prétexte de la responsabilité financière (1635) Enfin, les Premières nations devront rendre compte de leurs dépenses au Parlement du Canada tant que le gouvernement fédéral fera des transferts.
Secondly, the devolution of spending responsibilities will be accompanied by no increase in federal spending; however, as the first nations become more self-reliant on own-source revenues, the federal government will reduce its contributions all in the name of fiscal responsibility (1635) Thirdly, the first nations will be held accountable to the Canadian Parliament for their expenditures as long as there are transfers from the federal government.

Il vote en faveur de cet élargissement par le biais de ma délégation aujourd'hui et il fera de même à travers le gouvernement fédéral autrichien lors du Sommet d'Athènes.
Today, through the delegation to which I belong, and through the Austrian federal government at the summit in Athens, it will be voting in favour of this enlargement.

Honorables sénateurs, cet oubli du gouvernement fédéral fera en sorte que les Métis ne pourront même pas participer au processus de sélection de six autochtones qui siégeront sur le comité car le Ralliement national des Métis n'est pas reconnu comme étant un gouvernement autochtone et n'a pas de territoire défini dans la Loi sur les Indiens.
Honourable senators, this oversight by the federal government will mean that the Métis will not even be able to take part in the process to select the six aboriginal members of the board, because the Métis National Council is not recognized as an aboriginal government and has no land as defined in the Indian Act.