Traduction de «gouvernement fédéral fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sondage sur les sites Internet du gouvernement fédéral - Faits saillants
Federal Government Internet Survey - Top-Line Results

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Quatre-vingt-dix-neuf recommandations au gouvernement fédéral : Pour en finir avec la violence faite aux femmes
Ninety-Nine Federal Steps Towards an End to Violence Against Women

99 recommandations au gouvernement fédéral - Pour en finir avec la violence faite aux femmes
99 Federal Steps - Toward and End to Violence against Women

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

gouvernement fédéral
federal government

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le développement à grande échelle de bâtiments "passifs" ou à faible consommation d'énergie fait l'objet d'une promotion dans le secteur privé comme au niveau du gouvernement fédéral, régional et local.
Considerable expansion of passive or low energy buildings is being promoted in the private sector as well as at the federal, regional and local government level.

Le gouvernement fédéral a fixé un objectif indicatif à long terme de 35 % de déchets municipaux recyclés, dont la mise en œuvre fait l’objet de programmes d’appui majoritairement à caractère volontaire.
The Federal government has set a long-term indicative target of a national recycling rate of 35% of municipal waste and is supporting this through a number of mainly voluntary programmes.

Le programme est fait de telle sorte que ceux qui investissent dans le béton et dans les prisons, ceux qui investissent pour mettre ces jeunes contrevenants en-dedans le plus longtemps possible ont de l'argent du gouvernement fédéral, alors que ceux qui appliquent la loi qui a été adoptée par le gouvernement fédéral, faite par le gouvernement d'en face, sont pénalisés.
The way the program is set up, the folks investing in concrete and prisons in which to hold young offenders as long as possible get money from the federal government, while those who enforce the legislation passed by the federal government, the government opposite, are penalized.

C'est avec ce pouvoir que le gouvernement fédéral fait aujourd'hui chanter les provinces, que le gouvernement fédéral vend sa salade d'un gouvernement fort à Ottawa et d'un gouvernement subalterne dans les provinces.
This is the power the federal government is now using against the provinces, selling its bill of goods about a strong government in Ottawa and a subservient one in the provinces.

Je crois les Dénés du Manitoba lorsqu'ils affirment que le gouvernement fédéral fait délibérément la promotion d'idées fausses sur toute cette question, surtout lorsque le ministre garantit aux sénateurs que la Loi sur le Nunavut ne nuira pas aux droits ancestraux et issus de traités, et ce, après que le gouvernement fédéral a fait des déclarations officielles contraires.
I believe the Manitoba Dene when they say that the federal government is deliberately promoting misconception on this whole issue, especially where the minister has assured members of the Senate that the Nunavut Act will not negatively affect treaty and aboriginal rights even though the federal government has made statements on the official record to the contrary.

Alors que l'ampleur des délégations de responsabilité aux autorités régionales et locales concernant la fourniture de services varie fortement dans l'Union en fonction du degré de décentralisation du pouvoir politique -- qui reflète en partie mais non totalement le fait que le système de gouvernement soit fédéral ou unitaire -- les Etats membres partagent le souci de veiller à ce que les services fournis ne diffèrent pas trop entre localités.
Although the extent of devolution of responsibility for the provision of services to regional or local authorities varies markedly across the Union according to the degree of decentralisation of political power -- which, partly but by no means entirely, reflects whether or not there is a federal or unitary system of government -- there is a common concern in Member States to ensure that the level of provision does not differ too much between localities.

des fédérations sportives gérant leurs sports respectifs conformément aux principes de base et reconnus de bonne gouvernance (par exemple la transparence, la démocratie, le système de contre-pouvoirs et la solidarité) compte tenu du fait que les organisations sportives sont principalement autoréglementées.
sports federations managing their respective sports in accordance with the basic and recognised principles of good governance (e.g. transparency, democracy, checks and balances and solidarity) given that sports organisation is essentially self-regulated.

Quand je regarde ce que le gouvernement fédéral fait dans le domaine des communications ou dans le domaine de la culture, où à lui seul il dépense plus que le gouvernement provincial et les gouvernements municipaux réunis, je dis que le gouvernement fédéral est un gouvernement qui sert bien les Québécois.
When I look at what the federal government is doing for communications, or culture, where the federal government alone spends more than do the provincial and municipal governments together, I say that the federal government is a government that serves Quebecers well.

Le rapport fait notamment état des résultats des consultations menées par la Commission sur l'évaluation de la directive 95/46/CE auprès des gouvernements, institutions, fédérations d'entreprises, associations de consommateurs et citoyens.
The report took stock of the consultations carried out by the Commission to evaluate Directive 95/46/EC with governments, institutions, business and consumer associations, and individual citizens.

L'action unilatérale du gouvernement fédéral fait comprendre aux Premières nations et aux autres Canadiens que le gouvernement fédéral ne veut pas améliorer ses relations avec les Premières nations, qu'il ne veut pas non plus éliminer le conflit d'intérêts dans lequel s'est placé le gouvernement du Canada pour ce qui est de régler les questions avec les Premières nations.
The federal government's unilateral action sends First Nations and other Canadians the message that the federal government does not not want to improve relations with First Nations, nor does not it want to eliminate Canada's conflict of interest in resolving issues with First Nations.