Traduction de «gouvernement fédéral exigerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Fox : Le gouvernement fédéral exigerait-il, par exemple, que la municipalité s'engage à maintenir ce nouvel aéroport dans des conditions optimales?
Senator Fox: Would the federal government require, for example, that the municipalities undertake to maintain a new airport in optimum condition?

Je veux dire par là que le gouvernement fédéral exigerait des mesures de planification de la prévention de la pollution pour les milieux de travail relevant de sa compétence, à savoir essentiellement les milieux des secteurs industriels assujettis à la réglementation fédérale et au Code canadien du travail.
By this I mean that the federal government would require pollution prevention planning for workplaces within its jurisdiction, roughly those federally regulated industries covered by the Canada Labour Code.

Selon le grand chef Stewart Phillip, également président de l'Union of British Columbia Indian Chiefs, le projet de loi C-33 constitue un autre exemple du contrôle que le Canada exerce. Le gouvernement fédéral exigerait que le ministre des Affaires autochtones demande l'avis du Comité mixte de professionnels de l’éducation, mais il laisse tous les pouvoirs dans les mains du ministre. Les Premières Nations seraient donc obligées de choisir parmi les éléments établis par le gouvernement fédéral.
Bill C-33 reflects Canada’s interpretation of control by ensuring that control remains with the Minister of Aboriginal Affairs with 'advice' from a Joint Council of Education Professionals leaving First Nations across the country to choose from the menu set by the federal government” stated Grand Chief Stewart Phillip, UBCIC President.

Cette pétition demande à la Chambre d'encourager le gouvernement fédéral à soutenir financièrement les travaux d'assainissement du port de St. John's. Cela exigerait de la part du gouvernement fédéral un engagement financier à l'égard d'un système du traitement des eaux usées, nécessaire pour ces travaux d'assainissement.
The petition calls upon the House to encourage the federal government to financially support the clean-up of St. John's harbour. It would involve a financial commitment from the federal government for a sewage treatment system required for that clean-up.

Cependant, toute nouvelle initiative visant à protéger ou à soutenir les victimes de mauvais traitements, surtout si elle nécessite d'élargir le rôle de la GRC ou du gouvernement fédéral, exigerait un examen attentif et approfondi de la politique, des aspects juridiques ainsi que des ressources disponibles.
However, consideration of any new initiatives to protect or support victims of abuse, particularly if this would entail an expanded role for the RCMP or the federal government, would require careful and extensive examination of the policy and legal issues involved as well as the resources available.