Traduction de «gouvernement fédéral exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mission militaire de l'Union opère, dans les limites de ses moyens et de ses capacités, en étroite coopération avec les autres acteurs de la communauté internationale présents dans la région, notamment les Nations unies et l'AMISOM, conformément aux exigences convenues du gouvernement fédéral de la Somalie».
The EU military mission shall operate, within its means and capabilities, in close cooperation with other international actors in the region, in particular the United Nations and AMISOM in line with the agreed requirements of the Federal Government of Somalia’.

Tous nos accords de contribution comportent une exigence stipulant que chaque province et territoire doit présenter des rapports d'étape trimestriels au gouvernement fédéral sur la progression des projets, les sommes dépensées et les demandes qu'ils présentent relativement au fonds—ce que le gouvernement fédéral exige.
There is a requirement under all of our contribution agreements with each and every province and territory to file a quarterly update to the federal government on the status of the projects, the money expended, and the claims they're making to the fund i.e., how much the federal government requires.

4. La mission militaire de l'Union opère, dans les limites de ses moyens et de ses capacités, en étroite coopération avec les autres acteurs de la communauté internationale présents dans la région, notamment les Nations unies et l'AMISOM, conformément aux exigences convenues du gouvernement fédéral de la Somalie.
4. The EU military mission shall operate, within its means and capabilities, in close cooperation with other international actors in the region, in particular the United Nations and AMISOM in line with the agreed requirements of the Federal Government of Somalia.

En dépit des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour inciter les banques du consortium à supporter une plus grande part du risque, ces dernières ont exigé une garantie à hauteur de 80 % du prêt de la part du Bund et du Land de Schleswig-Holstein.
Despite intensive efforts on the part of the Federal Government to induce the banks in the consortium to assume a higher proportion of the risk, the banks insisted that there had to be a deficiency guarantee from the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein covering 80 % of the loan.

La question de savoir si, en Allemagne, cette auto-obligation volontaire entre gouvernement fédéral et fédérations d'employeurs, qui va dans cette direction, répondra aux exigences élevées de notre directive communautaire, reste ouverte.
It is an open question whether the arrangement in Germany, with a voluntary joint commitment by the federal government and the employers' associations which goes in this direction, will meet the high standards of our EU directive.

Tout ce que le gouvernement fédéral exige, c'est que les provinces respectent les exigences de la Loi canadienne sur la santé.
The only conditions the federal government assigns are that the provinces respect the requirements of the Canada Health Act.

Le gouvernement fédéral exige ceci, et le gouvernement provincial exige cela.
The federal government requires this and the provincial government requires this.

Étant donné la mentalité de notre pays et le fait que l'on considère qu'en quelque sorte la scolarité n'est qu'un privilège dont seuls peuvent bénéficier les membres à part entière, sans le rattacher aux droits de la personne en ce qui concerne les enfants, si le gouvernement fédéral ne dispose pas clairement que les enfants sont autorisés à aller à l'école, les différents conseils scolaires vont alors.C'est d'ailleurs ce qui se passe actuellement en Ontario: la province de l'Ontario ne fait même pas appliquer les dispositions de la Loi sur l'éducation et les conseils scolaires nous disent qu'elles ne peuvent rien faire parce que le gouvernement fédéral exige une certaine forme d'autorisation du gouvernement fédéral pour que les enfants puissent aller à l'école même si notre loi dispose qu'ils peuvent aller à l'école quel que soit leur statut.
Because of the attitudes in the country about somehow education being just a privilege that only members can have, and not a human right for children, if the federal government does not clearly say that children are authorized to attend school, then you will get at the individual school board level.And that's what's happening now in Ontario: the Province of Ontario isn't even enforcing the Education Act, but the school boards are saying they can't do anything because the federal government is requiring some kind of permission from the federal government for the children to attend school, even though our act says they can attend school, no matter what their status is.

Au surplus, avec l'article 37 du projet de loi C-76, le gouvernement fédéral exige désormais que son aide financière soit visible, c'est-à-dire qu'on peut prévoir que, dorénavant, il faudra qu'il y ait mention, sur les formulaires que les citoyens utiliseront, que le gouvernement fédéral du Canada contribue au fait que tel ou tel programme existe.
Furthermore, under clause 37 of Bill C-76, the federal government demands that its financial assistance be visible, which means that, from now on, the forms used by citizens must reflect the fact that the federal government contributed to such and such a program.