Traduction de «gouvernement fédéral examine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité recommande qu’au nom de la sécurité du public le le gouvernement de l’Ontario et gouvernement fédéral examinent la possibilité d’apporter aux lois sur les droits de la personne des modifications qui permettraient de soumettre à des tests de dépistage de la consommation d’alcool et de drogues les personnes qui travaillent dans des domaines où la sécurité du public est en jeu. En attendant, le Comité recommande que les représentants syndicaux et patronaux à OPG donne la priorité à la création d’un programme de dépistage de la consommation d’alcool et de drogues qui ne contrevienne pas aux lois en vigueur.
The Committee recommends that in the interests of public safety, the Government of Ontario and the Federal Government consider amendments to human rights legislation that would permit drug and alcohol testing of workers in areas critical to public safety. In the meantime, the Committee recommends that representatives of union and management at OPG give priority to establishing a program for alcohol and drug testing that does not contravene existing law.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt dans le présent chapitre et dans le chapitre 3, lorsqu’il s’agit de traités internationaux relatifs aux droits de la personne, le gouvernement fédéral examine et analyse ses lois, puis déclare habituellement qu’elles n’ont pas besoin d’être modifiées parce qu’elles sont déjà conformes aux obligations énoncées dans les traités[174]. En ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant, le gouvernement fédéral prétend que même si les lois nationales en vigueur ne correspondent pas toujours explicitement au libellé de la Convention , les normes mises de l’avant dans nos lois sont maintenant égales ou supérieures à celles que préconise la Convention elle-même.
As noted in earlier in this Chapter and in Chapter 3, when dealing with international human rights treaties, the federal government conducts a review and analysis of existing laws, and usually determines that no modification of Canadian law is required, as the domestic laws already in place conform to the treaty obligations.[174] With respect to the Convention on the Rights of the Child, the federal government’s argument was that even though Canada’s laws do not always match the explicit wording of the Convention, this consultation process ended in an assurance that the standards contained in Canada’s laws are now either equal to or even higher than those set out in the Convention itself.

Pour le secteur de la volaille, le Groupe de travail sur les importations de poulet — un comité réunissant des représentants de l'industrie et du gouvernement fédéral — examine la situation de l'importation de la volaille au Canada et évalue les options qui assureraient l'intégrité du système de gestion de l'offre pour le poulet et le dindon tout en maximisant les bénéfices pour tout le secteur canadien de la volaille.
In the poultry industry, the Chicken Imports Working Group — an industry and federal government committee — examines Canada's poultry import situation and evaluates options that would ensure the integrity of the chicken and turkey supply management systems while maximizing the benefits for the entire Canadian poultry sector.

Je peux dès lors affirmer que le gouvernement fédéral allemand, par le biais de son ministre de l’intérieur, non seulement nous assure de sa pleine coopération, mais demande également que le Conseil des ministres de l’intérieur, qui doit se réunir en avril, examine cette question afin de développer une stratégie opérationnelle.
I can therefore confidently state that the German Federal Government, on the word of its Minister of the Interior, not only assures us that it will fully cooperate, but also calls for the Council of Interior Ministers, which is due to meet in April, to examine the issue with the aim of developing an operational strategy.

Les 9 et 21 janvier 2004, des représentants de la Commission, du gouvernement fédéral, du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise se sont réunis pour examiner si des mesures supplémentaires étaient nécessaires afin d'éviter des distorsions indues de la concurrence.
Talks were held on 9 and 21 January 2004 between representatives of the Commission, the Federal Government, the Land of Schleswig‐Holstein and the company on the matter of whether additional measures were required to prevent undue distortions of competition.

La Commission examine actuellement la déclaration du gouvernement fédéral quant à la compatibilité de la deuxième garantie de prêt, en qualité d'aide au sauvetage, avec le marché commun dans le contexte de la procédure pendante C 5/03 en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
The Commission is currently examining the submission by the Federal Government as to the compatibility of the second loan guarantee as rescue aid with the common market as part of the pending procedure C 5/03 pursuant to Article 88(2) EC Treaty.

Lorsque j’examine la proposition relative à une administration des affaires étrangères déposée par le ministre allemand des affaires étrangères au nom du gouvernement fédéral, il semble au moins que les propositions soumises par les représentants des gouvernements à la Convention ne sont pas d’ordre technique.
The proposals that have been made by government representatives in the Convention seem at least not to be technical, when I look at the proposal that the German Foreign Minister has tabled on behalf of the Federal Government about a foreign service.

Selon moi, il est important que le gouvernement fédéral examine ce projet de loi avec célérité.
In my opinion, it is important that the federal government proceed expeditiously in its consideration of this bill.

Nous comprenons que le gouvernement fédéral examine actuellement le projet en profondeur et qu'une décision sera prise sous peu.
I understand that the federal government is presently reviewing the project in depth, and we can expect a decision in the near future.