Vertaling van "gouvernement fédéral exactement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il y a également le fait que les autochtones de la province de Québec devraient travailler en même temps avec le gouvernement provincial et avec le gouvernement fédéral, exactement comme nous le faisons avec les Tsuu T'ina en Alberta, pour voir quel genre de système judiciaire pourrait être élaboré qui tiendrait compte dans certaines circonstances des besoins particuliers des autochtones.
However, in addition, aboriginal people in the province of Quebec would have to work with the provincial government as well as the federal government, as we are with the Tsuu Tina in Alberta, to see how one can create at least parts of a justice system that reflect the unique needs of the aboriginal people.

Mais que fait le gouvernement fédéral exactement?
What is the federal government doing precisely?

Est-il exact que la présidence luxembourgeoise du Conseil voit, elle aussi, la clé de la réussite de ce projet dans sa concertation avec le gouvernement fédéral allemand? Les entretiens correspondants avec le chancelier Gerhard Schröder ont-ils déjà eu lieu?
Is it true that the Luxembourg Council Presidency, too, believes that the key to success in this matter lies in a clarification of the position with the Federal German Government, and have the relevant talks already been held with the Federal Chancellor, Gerhard Schröder? If not, when will they take place?

Q-3 M. Breitkreuz (Yorkton Melville) Combien de détenus dans les pénitenciers fédéraux sont porteurs de l'hépatite C, séropositifs (infection au virus de l'immunodéficience humaine) ou sidéens (syndrome d'immunodéficience acquise), a) comment détermine-t-on que l'information à ce sujet est juste, b) si un détenu est atteint de l'hépatite C, du VIH ou du sida pendant qu'il est sous la garde du gouvernement fédéral, pourra-t-il présenter une réclamation en dommages- intérêts pour préjudice ou souffrance subis, alléguant que le gouvernement n'a pas su le protéger contre la transmission de l'infection, c) que fait exactement le gouvernement pour protéger les détenus fédéraux et les gardiens contre l'hépatite C, le VIH ou le sida et d) combien exactement le gouvernement a-t-il dû dépenser chaque année pour mettre en oeuvre chacune des mesures prises pour empêcher la propagation de l'hépatite C, du VIH et du sida et pour protéger les détenus et les gardiens contre ces maladies?
Q-3 Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville) How many prisoners incarcerated in federal penitentiaries are infected with Hepatitis C, HIV (human immunodeficiency virus) or have AIDS (acquired immune deficiency syndrome), (a) how is this information determined to be accurate, (b) if a prisoner becomes infected with Hepatitis C, HIV or AIDS while under the care of the federal government will the infected prisoner be able to make a claim for injury, damages or suffering claiming that the government failed to properly protect him or her from the infecting act, (c) what specifically is the government doing to protect federal prisoners and guards from becoming infected with Hepatitis C, HIV or AIDS, and (d) specifically how much has it cost the federal government, so far and annually, to implement each of the measures the government uses to prevent the spread of Hepatitis C, HIV and AIDS and to protect prisoners and guards from becoming infected with Hepatitis C, HIV and AIDS?

Que peut faire le gouvernement fédéral, exactement?
What specifically can the federal government do?

Le régime des forces armées diffère de celui de tous les employés du gouvernement fédéral exactement pour cette raison.
The military plan is different from the plan for everyone else employed by the federal government for exactly that reason.