Traduction de «gouvernement fédéral d’intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gouvernement fédéral d'urgence
Federal Emergency Government

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a un débat qui a lieu actuellement à la Chambre des communes, et pendant la période des questions orales, on a entendu le NPD revenir constamment à la charge, incitant presque le gouvernement fédéral à intervenir contre certains gouvernements, comme celui de l'Alberta qui veut restreindre certains critères que le gouvernement fédéral s'est fixés au niveau de la santé.
A debate is now going on in the House of Commons and, during oral question period, the NDP kept coming back to the charge, practically goading the federal government to step in with certain governments, such as Alberta, which wants to limit certain health criteria set by the federal government.

La Constitution n'exige cependant pas que le gouvernement fédéral obtienne l'accord de chaque province pour intervenir dans ce domaine, pas plus que les gouvernements provinciaux ne sont tenus d'obtenir l'accord du gouvernement fédéral pour intervenir dans leur domaine de compétence.
But under the Constitution, the federal government doesn't have to get the agreement of the provinces to act any more than provincial governments have to get an okay from the federal government before they act within their own areas of jurisdiction.

Le requérant fait valoir que les régimes précités sont des subventions puisqu’ils font intervenir une contribution financière du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou d’autres gouvernements des États fédérés et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs de biodiesel.
The applicants allege that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the Government of the United States of America or other State Governments and confer a benefit to exporting producers of biodiesel.

Il ne s'agit pas de nier que le gouvernement fédéral peut intervenir au niveau de la recherche; la Cour suprême lui a reconnu une compétence valide (1155) Cependant, le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir pour assurer la prestation de services dans les hôpitaux, dans les établissements de recherche et dans les établissements universitaires.
I am not denying that the federal government can intervene when it comes to research; the Supreme Court has recognized it as a valid power (1155) However, the federal government cannot intervene to provide health care services in hospitals, in research institutions or in university facilities.

C'est ça, la vraie question qu'il faut se poser, parce que toute leur argumentation tend à faire en sorte de demander au gouvernement fédéral d'intervenir dans un litige entre deux compagnies privées qui ont signé un contrat au sujet duquel une des deux n'est pas satisfaite de l'accord qu'ils ont conclu il y a quelques années (1235) C'est comme si on demandait au gouvernement fédéral d'intervenir entre deux clubs de hockey parce qu'il y en a un qui n'est pas content d'avoir vendu Lindros et qui trouve que sa transaction ne paie pas assez deux ans après.
This is what we must ask ourselves. After all, the basis of their argument is that the federal government should get involved in a dispute between two private firms that signed a contract a few years ago and concerning which one of them is not happy (1235) This is like asking the federal government to step in between two hockey clubs because, two years after trading Lindros, one of them is not happy and feels it got shortchanged.

Lorsque nous avons demandé au gouvernement fédéral d'intervenir dans le différend relatif à la Loi sur les produits oléagineux comestibles, étant donné que le Comité fédéral-provincial-territorial de l'inspection agroalimentaire avait conclu que le gouvernement fédéral devrait imposer sa réglementation et que les provinces devraient éliminer la leur, le gouvernement fédéral nous a répondu que son intervention « ne serait pas utile ».
To our request that they intervene in the dispute on the Edible Oil Product Act, because of the finding of the Federal/Provincial/Territorial Agri-Food Inspection Committee that the federal government should be regulating and the provinces should de-regulate, we were told by the federal government that their intervention ``would not be helpful'.