Vertaling van "gouvernement fédéral dépend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement portugais a tout fait pour trouver une solution qui rende cette entreprise viable, mais la solution dépend également de l’implication du gouvernement fédéral allemand et des gouvernements régionaux de Bavière et de Saxe.
The Portuguese Government has been doing everything to find a solution that makes this company viable, but the solution is also dependent on the involvement of the German Federal Government and the state governments of Bavaria and Saxony.

La mise en œuvre effective et efficace des actions soutenues par le FEDER dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les partenaires territoriaux et socio-économiques concernés, et en particulier les autorités régionales et locales, ainsi que tout autre organe concerné, lors des différentes étapes de la mise en œuvre des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.
Efficient and effective implementation of actions supported by the ERDF depends on good governance and partnership among all the relevant territorial and socio-economic partners, and in particular regional and local authorities, as well as any other appropriate body during the various stages of implementation of the operational programmes co-financed by the ERDF.

demander aux autorités de la Fédération de Russie de coopérer de façon constructive avec l'Union européenne afin de régler le statut des territoires sécessionnistes, y compris la Transnistrie, et de contribuer à renforcer la souveraineté du gouvernement de la Moldavie, comme condition sine qua non de la stabilité d'une région frontalière clé de l'Union européenne; souligner que les progrès dans ce domaine dépendent du retrait des troupes russes stationnées en Moldavie, retrait auquel la Russie s'est engagée, notamment à l'occasion du sommet de l'OSCE ayant eu lieu à Istanbul en 1999;
ask the Russian Federation to cooperate constructively with the EU with a view to resolving the status of break-away territories, including Transnistria, and to contribute to the strengthening of the sovereignty of the Moldovan Government, as a sine qua non for the stability of a key border region of the EU; stress that progress on this issue hinges upon the withdrawal of the Russian troops stationed inside Moldova, as pledged by Russia inter alia at the 1999 OSCE Istanbul Summit;

aj) demander aux autorités de la Fédération de Russie de coopérer de façon constructive avec l'Union européenne afin de régler le statut des territoires sécessionnistes, y compris la Transnistrie, et de contribuer à renforcer la souveraineté du gouvernement de la Moldavie, comme condition nécessaire à la stabilité d'une région frontalière clé de l'Union européenne; souligner que les progrès dans ce domaine dépendent du retrait des troupes russes stationnées en Moldavie, auquel la Russie s'est engagée notamment à l'occasion du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999;
aj) ask the Russian Federation to cooperate constructively with the EU with a view to resolving the status of break-away territories, including Transnistria, and to contribute to the strengthening of the sovereignty of the Moldovan Government, as a sine qua non for the stability of a key border region of the EU; stress that progress on this issue hinges upon the withdrawal of the Russian troops stationed inside Moldova, as pledged by Russia inter alia at the 1999 OSCE Istanbul Summit;

Quand le gouvernement fédéral dépend davantage de l'assurance-emploi que l'industrie et les travailleurs et travailleuses, c'est honteux.
It is shameful that the federal government should get more out the employment insurance program than the industry and workers do.

En définitive, il ne faut jamais oublier que l'efficacité du gouvernement fédéral dépend en grande partie de celle de sa fonction publique.
In all of this we have to bear in mind that the impact of the federal government depends enormously upon the public service.

Le gouvernement fédéral dépend énormément de ses partenariats et de ses relations avec les autres ordres du gouvernement.
The federal government is very dependent on its partnerships and its relationships with other levels of government.

Le financement du gouvernement fédéral dépend des activités qu'un gouvernement des Premières nations doit mener à bien.
The funding that the federal government brings is based on the activities that need to be carried out by a First Nation government.