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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Traduction de «gouvernement fédéral dépasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.

The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.


Mais si on regarde l'histoire, chaque fois que le Québec est nié dans ce qu'il est, comme peuple fondateur, qu'il est nié dans son identité et dans sa culture, ou qu'on essaie d'envahir ses champs de compétence, chaque fois que le gouvernement fédéral dépasse cette limite, ce manque de respect fondamental des compétences, quels que soient les motifs pour lesquels le gouvernement fédéral envahit une compétence provinciale, c'est toujours à ce moment-là que le Québec se braque, se met sur la défensive et est plutôt dans une attitude d'affrontement.

But if we look back on history, each time that Quebec is rejected for what it is, as a founding nation, that it is rejected for its identity and its culture, or that an attempt is made to invade its areas of responsibility, each time that the federal government goes beyond that limit, that there is a lack of basic respect for areas of responsibility, whatever the reasons for the federal government wanting to take over a provincial area of responsibility, it is always in such a situation that Quebec reels back, jumps on the defensive and adopts a rather adversarial approach.


L'excédent prévu du gouvernement fédéral dépasse nettement la somme relativement faible que le gouvernement fédéral s'est engagé à consacrer à l'entente conclue en septembre, l'an dernier, par les autorités fédérales, provinciales et territoriales à propos des services à la petite enfance.

The forecasted federal surpluses far exceed the relatively small investment the federal government has committed to the agreement on early childhood development services signed by federal, provincial, and territorial governments in September of last year.


S'agissant des États-Unis et du Canada, il sera essentiel de maintenir, mais aussi de dépasser les contacts avec le gouvernement fédéral.

As regards the United States and Canada it will be vital to continue but also to go beyond contacts with the Federal Government.


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Au cours des cinq années qui se sont écoulées de la fin de l'année 2000 à aujourd'hui, le gouvernement fédéral des États-Unis a investi plus de 4 milliards de dollars US dans les nanotechnologies et, pour l'année 2006, le chiffre annuel augmentera pour dépasser la barre du milliard de dollars US.

Over the five years between the end of 2000 and the present, the federal government of the US has invested more than $ 4 billion in nanotechnologies and for 2006 the yearly figure will go up to more than $ 1 billion.


Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.

The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.


Il reste toutefois que, de l'avis des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture, la part du gouvernement fédéral dépasse la moitié des dépenses totales affectées à l'industrie agricole, tandis que celle des gouvernements provinciaux au secteur de l'agro-alimentaire change au cours du temps.

Nevertheless, officials from Agriculture Canada indicated that while the relative degree to which the provincial versus federal governments have supported the agri-food sector has varied over time, the federal government's share exceeds 50% of total expenditures in support of the agricultural industry.


La Belgique déclare que, au cas où elle ferait usage de la dérogation prévue par l'article 12 paragraphe 2, celle-ci ne serait appliquée que dans certaines des communes où le nombre d'électeurs visés à l'article 3 dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs et où une situation spécifique justifierait, aux yeux du gouvernement fédéral belge, pareille dérogation exceptionnelle».

Belgium states that if it were to make use of the derogation provided for in Article 12 (2) that derogation would be applied to only some of the local government units in which the number of voters within the scope of Article 3 exceeded 20 % of all voters where the Belgian Federal Government regarded the specific situation as justifying an exceptional derogation of that kind.


Le sénateur Buchanan: Oui, mais pour ce qui est de cette clause, le gouvernement fédéral dépasse son champ de compétence.

Senator Buchanan: Yes, but your law will be ultra vires the federal government as far as this clause is concerned.


Les dépenses directement consacrées à ces services par le gouvernement fédéral dépassent celles de nombre de provinces et de territoires.

Federal expenditures for direct services exceed that of many of the provinces and territories.




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gouvernement fédéral dépasse ->

Date index: 2021-07-27
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