Traduction de «gouvernement fédéral définisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parti réformiste soutient qu'il est temps que le gouvernement fédéral définisse clairement son rôle dans l'administration d'une politique nationale de l'habitation et qu'un seul niveau de gouvernement devrait être responsable pour qu'on puisse répondre aux besoins des Canadiens.
Reform would argue that it is time the federal government was clear about its role in administering a national housing policy and that ultimately one level of government should be responsible for it to ensure the needs of Canadians are being met.

À notre avis, il faudrait également que le gouvernement fédéral définisse des mesures de contrôle strictes afin d'assurer le respect des principes de la politique de recouvrement des coûts.
We also think that the federal government should establish strict controls to ensure the principles for cost-recovery policy are adhered to.

Comme nous le disons dans notre rapport sur la passation des marchés, il est important que le gouvernement fédéral définisse clairement ses objectifs militaires et ses objectifs industriels avant de procéder aux achats dans le domaine de la défense.
As we've said in our procurement report, it's important for our federal government to have a clear idea of what its military objective is and what its industrial objectives are as it goes into defence procurements.

Je peux vous dire que le vice-président Barrot et le ministre tchèque Langer ont soulevé la question la semaine dernière à Washington, et que la partie américaine a compris, de manière générale, notre position tout en soulignant en même temps que l’action du gouvernement fédéral se fonde sur des exigences légales, qui définissent clairement le cadre des futurs élargissements du programme et sont étroitement supervisées par le Congrès.
I can tell you that Vice-President Barrot and the Czech Minister Langer raised the issue again last week in Washington and the US side has generally shown understanding of our position, while stressing at the same time that the action of the Federal Government is based on statutory requirements, which clearly set the framework of future enlargements of the programme and are being monitored closely by Congress.

8. réaffirme sa conviction qu'il n'existe aucune solution militaire au conflit en Tchétchénie et continue à plaider pour des avancées immédiates sur la voie d'une solution politique grâce à l'établissement d'un dialogue politique conduisant à des négociations avec tous les représentants concernés du peuple tchétchène et à la prompte restauration de la démocratie dans cette république, ce qui sous-entend le droit pour la population de prendre démocratiquement ses décisions, notamment par un référendum sur l'adoption d'une constitution nouvelle définissant le partage des pouvoirs entre la république et l'État fédéral, suivi par des élections et le rétablissement d'un gouvernement élu en Tchétchénie;
8. Reiterates its conviction that there is no military solution to the conflict in Chechnya, and continues to call for immediate steps towards a political solution through political dialogue leading to negotiations with all relevant representatives of the Chechen people and the prompt restoration of democracy within the republic, which has to comprise the right to democratic decision-making for the population, including a referendum on a new constitution outlining the division of powers between the republic and the federal state, followed by elections and the restoration of an elected government in Chechnya;

5. réaffirme sa conviction qu'il n'existe aucune solution militaire au conflit en Tchétchénie et continue à plaider pour des avancées immédiates sur la voie d'une solution politique grâce à l'établissement d'un dialogue politique avec tous les représentants concernés du peuple tchétchène et à la prompte restauration de la démocratie dans cette république, ce qui sous-entend le droit pour la population de prendre démocratiquement ses décisions, notamment par un référendum sur l'adoption d'une constitution nouvelle définissant le partage des pouvoirs entre la république et l'État fédéral, suivi par des élections et le rétablissement d'un gouvernement élu en Tchétchénie;
5. Reiterates its conviction that there is no military solution to the conflict in Chechnya, and continues to call for immediate steps towards a political solution through political dialogue with all relevant representatives of the Chechen people and the prompt restoration of democracy within the republic, which has to comprise the right to democratic decision-making for the population, including a referendum on a new constitution outlining the division of powers between the republic and the federal state, followed by elections and the restoration of an elected government in Chechnya;

Honorables sénateurs, j'estime qu'il est temps que le gouvernement fédéral définisse plus clairement comment il entend que le système fonctionne.
Honourable senators, I believe it is time for the federal government to take a more aggressive stance in defining how the system should function.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, à l'instar du Parti réformiste, tous les gouvernements provinciaux souhaitent que le gouvernement fédéral définisse quels sont les services de santé essentiels.
Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, along with the Reform Party, all provinces are now asking that Ottawa define core health services.