Vertaling van "gouvernement fédéral décidait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le gouvernement fédéral décidait de signer un entente quelconque avec le reste de l'Amérique du Nord et décidait soudainement qu'on accepte d'exporter de l'eau, comment vont réagir les provinces?
If the federal government were to sign some kind of agreement with the rest of North America, suddenly agreeing to exporting bulk water, how would the provinces respond?

Si le gouvernement fédéral décidait aussi d’investir la provision pour éventualités de un milliard de dollars (dont nous parlons à la section 15.1) dans le système de soins hospitaliers et de soins dispensés par des médecins à titre de paiement de transition en attendant que l’on commence à cueillir les fruits, en gains d’efficience, des mesures proposées dans le présent rapport, l’apport additionnel total du gouvernement fédéral au système actuel s’élèverait à au moins quatre milliards de dollars.
If the federal government also decided to invest the $1-billion contingency (as discussed in Section 15.1) as a transitional payment into the existing hospital and doctor system while the efficiency measures proposed in this report are being put into effect, the total additional contribution of the federal government to the existing system would be at least $4 billion.

Même si le gouvernement fédéral décidait de reconnaître que la loi québécoise s'applique et que la loi fédérale ne s'applique pas, rien n'empêcherait un employeur ou une personne qui se sent lésée par la loi de prétendre que cette décision du gouvernement fédéral n'est pas acceptable.
Even if the federal government decided the Quebec legislation applied in Quebec, not the federal one, nothing would prevent an employer or an individual who felt unfairly treated by the act, to claim that the federal government's decision was not valid.

Il y a eu une série de jugements récents—je ne les prendrai pas un à un—qui ont fait en sorte que tout est sur la table si le gouvernement fédéral décidait d'aller de l'avant pour utiliser cette disposition du bon ordre ou du bon gouvernement pour s'approprier des champs de compétence qui relèvent des provinces sous l'angle du commerce interprovincial.
There were a series of decisions recently—I will not look at all of them individually—which meant that everything was on the table if the federal government decided to go ahead and use this provision of good order or good government to take over areas of provincial jurisdiction with respect to interprovincial trade.

Si, demain matin, le gouvernement fédéral décidait de rendre justice au Québec, ou si on décidait, comme Québécois, de faire l'indépendance du Québec—ce qui est encore mieux—, et de prendre tous les fonds qu'on envoie au gouvernement fédéral, c'est-à-dire 31 milliards de dollars par année, qu'on investissait la juste part à laquelle le Québec a droit en recherche et développement, en achats de biens et services et ainsi de suite, il y aurait entre 30 000 et 42 000 emplois de plus sur le marché du travail québécois.
If, tomorrow morning, the federal government decided to do justice to Quebec—it would be even better if Quebecers decided to achieve independence and keep all of the $31 billion they send every year to the federal government—and invested in Quebec a fair share of research and development, goods and services and so on, there would be between 30,000 and 42,000 more jobs on the Quebec labour market.