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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Vertaling van "gouvernement fédéral donnera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président: Par conséquent, en ce qui concerne le plancher en espèces, si la différence est inférieure à ce plancher, le gouvernement fédéral donnera davantage d'argent aux provinces parce qu'il payera toujours selon ce plancher.

The Chairman: Therefore, in terms of the cash floor, if the residual is less than the cash floor the federal government will give the provinces more money because the feds will always pay the cash floor.


Le gouvernement fédéral donnera-t-il suite à la demande du Conseil de planification sociale de Winnipeg, et celui-ci recevra-t-il une réponse écrite du premier ministre?

Will the federal government consider the Social Planning Council of Winnipeg's request, and will the Social Planning Council of Winnipeg receive a written response from the Prime Minister?


Je suis heureuse de savoir que le gouvernement fédéral donnera suite à ce rapport l'an prochain et tout aussi heureuse de siéger au comité qui examinera la réponse du gouvernement.

I am pleased that the federal government will respond to this report in the new year and equally pleased to be on the committee that will look at the government's response.


Mais cela suppose que le gouvernement fédéral donnera plus d'argent pour les technologies de l'information et l'équipement, et s'attaquera à tous les problèmes que vous avez énumérés, alors que nous n'avons absolument aucune indication qu'il compte effectivement faire tout cela.

That is assuming, for instance, that the federal government will give more money for information technology, will give more money for equipment, and will address all of the issues that you have outlined; and we have not seen evidence that it will.


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Les personnes vivant le long de la route empruntée par les chargements auront-ils la possibilité d'exprimer leurs objections et leurs inquiétudes? Est-ce que le gouvernement fédéral donnera une formation, du matériel et des moyens de protection suffisants à toutes les organisations de mesures d'urgence qui se trouvent le long de la route que suivront les véhicules qui transporteront des matières radioactives pour parer à toute éventualité?

Will the federal government provide adequate training, equipment and protection for all the emergency measures organizations involved along the route of the transfer of radioactive material if it does happen?




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gouvernement fédéral donnera ->

Date index: 2022-03-17
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