Traduction de «gouvernement fédéral donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 16 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1851 (2008) sur la situation en Somalie, autorisant les États et les organisations régionales qui coopèrent à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le gouvernement fédéral de transition somalien (GFT) aura donné notification au secrétaire général des Nations unies, à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces actes de piraterie et vols à main armée en mer, étant entendu que toutes les mesures ainsi prises devront être conformes aux normes applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
On 16 December 2008, the United Nations Security Council (UNSC) adopted Resolution 1851 (2008) on the situation in Somalia, authorising States and regional organisations cooperating in the fight against piracy and armed robbery at sea off the coast of Somalia for which advance notification has been provided by the Somali Transitional Federal Government (TFG) to the United Nations Secretary-General to undertake all necessary measures that are appropriate in Somalia for the purpose of suppressing acts of piracy and armed robbery at sea, provided that any such measures shall be undertaken consistent with applicable international humanitarian and human rights law.

C’est la façon la moins efficace de résoudre des problèmes qui touchent une région entière. En effet, si l’élément qui déclenche la violence entre la minorité chrétienne et les musulmans n’est pas seulement le fondamentalisme religieux, mais un manque de développement économique qui donne lieu à du ressentiment et à des tensions entre les différents groupes ethniques, alors ce que l’Union européenne, l’Union africaine et l’ensemble de la communauté internationale doivent faire comprendre au gouvernement fédéral nigérian (qui est responsable de nombreux aspects de cette situation), c’est que l’encouragement à la coexistence civilisée et pacifique entre les divers groupes et ethnies du pays est un facteur avantageux pour tout le monde et pour la population tout entière.
It is the least effective manner for finding a solution to the problems that affect an entire region because, if the element that provokes the violence between the Christian minority and the Muslims is not only religious fundamentalism, but a lack of economic development, which gives rise to resentment and tension between the various ethnic groups, then what the European Union, together with the African Union and the entire international community must make the federal government in Nigeria (which is responsible for many facets of this situation) understand, is that favouring the civilised and peaceful coexistence between the various ethnicities and groups in the country is an advantageous factor for everyone and for the entire population.

55. souligne qu'il sera essentiel, pour la viabilité à long terme de la Somalie en tant qu'État fédéral apte à fonctionner, de disposer de structures économiques solides et ouvertes ainsi que d'un système de partage de recettes pour l'exploitation future du pétrole et du gaz entre les régions et le niveau fédéral, et ce dans l'intérêt de l'ensemble du pays; exhorte la communauté internationale à ne pas répéter les erreurs du passé en concentrant l'aide au niveau des institutions fédérales à Mogadiscio aux dépens des régions de la Somalie, puisque celles-ci peuvent jouer un rôle crucial pour la prestation décentralisée des services de base et la stabilité de la population; invite l'Union européenne à mobiliser toutes ses ressources pendant cette fenêtre d'opportunité, afin d'assister les pouvoirs régionaux en Somalie dans ce processus vital de la transition démocratique; étant donné les dernières évolutions en matière de politique et de sécurité en Somalie, encourage les États membres et la VP/HR, en étroite collaboration avec les autorités somaliennes légitimes, l'Union africaine et l'IGAD, ainsi que le gouvernement des États-Unis, à envisager une mission de réforme du secteur de la sécurité (RSS) dès que la situation sur place le permettra;
55. Stresses that viable and inclusive economic structures and a system of revenue-sharing for future oil and gas exploitation between the regions and the federal level, for the benefit of the whole population, will be essential for the long-term sustainability of Somalia as a functioning federal state; urges the international community not to repeat the mistakes made in the past in concentrating assistance on the federal institutions in Mogadishu at the expense of Somalia’s regions, given that the latter can play a crucial role in the decentralised delivery of basic services and stability to the population; calls on the EU to mobilise all resources during the present ‘window of opportunity’, in order to assist regional entities in Somalia in this vital process of democratic transition; given the latest political and security developments in Somalia, encourages the Member States and the HR/VP, in close cooperation with the legitimate Somali authorities, the African Union and IGAD, as well as the US government, to consider a Security Sector Reform (SSR) mission once the situation on the ground permits;

Étant donné la situation financière problématique — qui va s’aggravant — dans laquelle se trouve le groupe Austrian Airlines depuis quelques années [voir la décision de la Commission du 19 janvier 2009 relative à l’aide d’État NN 72/08, Austrian Airlines — Aide au sauvetage (3)], le gouvernement fédéral autrichien a donné le 12 août 2008 un mandat de privatisation habilitant ÖIAG à vendre toutes ses parts d’Austrian Airlines.
Given the difficult — and deteriorating — financial situation in which the Austrian Airlines Group has found itself over the last few years (see Commission Decision of 19 January 2009 on State aid NN 72/08, Austrian Airlines — Rescue aid (3)), the Austrian Government issued a privatisation mandate on 12 August 2008, authorising ÖIAG to dispose of all of its shares in Austrian Airlines.

Il ne s’agira pas d’une opération difficile, étant donné que ces problèmes sont faciles à repérer, et les moyens et ressources du gouvernement fédéral allemand, y compris ses ressources d’investigation, pourront nous aider.
It will not be a difficult operation, since these are problems that are easy to spot, and the German Federal Government’s means and resources, including its investigative resources, will be in a position to help us.

2. invite instamment le gouvernement de la Fédération de Russie à suspendre la mise en oeuvre du régime de visas imposé à la Géorgie, étant donné les difficultés qu'il provoque pour les citoyens ordinaires;
2. Urges the government of the Russia Federation to suspend the implementation of the visa regime with Georgia given the difficulties it causes to ordinary citizens;

Étant donné les particularités de la structure fédérale belge, l'élaboration d'une approche stratégique sur l'inclusion sociale requiert une coordination étroite entre les gouvernements aux niveaux fédéral, régional et communautaire.
Given the singularities of the Belgian federal structure, the elaboration of a strategic approach on social inclusion necessitates a close co-ordination between the federal, regional and community governments.

Deuxièmement, étant donné la complexité de la structure fédérale en Belgique, une meilleure coordination de la politique d'inclusion sociale entre les gouvernements aux niveaux fédéral, régional et communautaire s'impose.
Second, given the complex federal structure of Belgium, better co-ordination of social inclusion policy between the federal, regional and community governments is to be achieved.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.

Je tiens à dire qu'il est difficile [.] d'établir exactement combien le gouvernement fédéral consacre à la santé, étant donné que le TCSPS laisse une grande marge de manoeuvre. Lorsqu'on calcule la contribution fédérale à la santé en faisant la même répartition entre la santé, l'enseignement postsecondaire et la sécurité sociale que pour le FPE et le Régime d'assistance publique, avant l'entrée en vigueur du TCSPS, chaque fois que les gouvernements [des provinces] consacrent 3 $ à la santé, le gouvernement fédéral donne 1 $.
Health Canada provided an estimate of the federal contribution to health care, calculated on the basis of the same notional apportioning among health care, post-secondary education and social assistance as existed in the pre-CHST days under the combined effects of EPF and CAP.