Traduction de «gouvernement fédéral doive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se pourrait que le gouvernement fédéral doive générer des recettes additionnelles pour soutenir le système des soins de santé, et un régime fédéral de primes d’assurance-santé constituerait un moyen de percevoir de l’argent d’une manière qui rende visible la contribution financière du gouvernement fédéral.
There may well be need for additional federal revenues to support the Canadian health care system, and a federal health care premium would be one means of raising funds in a fashion which provides visibility for the federal financial contribution.

Le rapport contient au total 12 recommandations portant sur diverses questions : le fait que le gouvernement fédéral doive intensifier son rôle de chef de file, la transparence du déroulement des essais cliniques, les normes et l'agrément de l'évaluation éthique, les barrières au recrutement de patients, l'inclusion de sous-groupes vulnérables de la population, les médicaments pour les maladies rares et la nécessité d'évaluer les questions de propriété intellectuelle et d'encouragements fiscaux.
In total, the report makes 12 recommendations that address issues such as enhanced leadership of the federal government; transparency of the clinical trial process; standards and accreditation of research ethics review; barriers to patient recruitment; inclusion of vulnerable subgroups of the population; drugs for rare diseases; and the need to assess patent protection and tax incentives.

Monsieur le Président, l'harmonisation de la taxe ne signifie pas qu'il doive n'y avoir qu'une seule taxe et que, en plus, le gouvernement fédéral doive la percevoir.
Mr. Speaker, harmonization of the tax does not mean there must be only one tax, and what is more, one tax collected by the federal government.

Le nombre de noms figurant sur les listes postales est tellement élevé qu'on peut s'attendre à ce que le gouvernement fédéral doive traiter une foule de plaintes, et la bureaucratie qui en résulterait serait très coûteuse.
The sheer number of names contained in mailing lists suggests that there would be numerous complaints to be handled by the federal government. The resulting bureaucracy could be very costly.

Des témoins autres que ceux du gouvernement ont recommandé que le gouvernement fédéral doive, lorsqu’il prépare de nouveaux textes législatifs, « obligatoirement effectuer une analyse transparente » de leur conformité à l’article 35, semblable à celle qui est exigée par la Loi sur le ministère de la Justice au sujet des droits énoncés par la Charte.
Non-government witnesses recommended that the federal government be required, when developing new laws, to perform a “mandatory and transparent”[83] section 35 compliance analysis analogous to the review mandated by the Department of Justice Act in relation to Charter rights.