Traduction de «gouvernement fédéral dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral dispose de deux politiques: la politique des revendications territoriales globales et la politique sur la négociation des droits inhérents qui ont aidé à établir l'interaction entre les Premières nations et le gouvernement fédéral au sujet des droits ancestraux.
The federal government has two policies: the comprehensive land claims policy, and the inherent rights negotiation policy that helped to frame out the interaction between First Nations and the federal government in dealing with Aboriginal rights.

Pour ce qui est du conflit entre les programmes fédéral et provinciaux et du fait que le gouvernement fédéral dispose déjà de programmes dans bon nombre d'autres secteurs, je n'ai jamais cru que le gouvernement fédéral pouvait acquérir un certain pouvoir constitutionnel en légiférant au-delà de sa compétence constitutionnelle.
As to this question of conflict between the federal and provincial schemes, and the fact that the federal government already has schemes in place in a variety of other areas, it has never been my understanding that the federal government can acquire constitutional authority by legislating in excess of its constitutional jurisdiction.

Aujourd’hui, il apparaît tout aussi clairement que le gouvernement fédéral somalien de transition ne dispose pas des ressources ou des moyens nécessaires pour faire régner la paix et la sécurité dans le pays et, par conséquent, qu’il n’est pas du tout apte à garantir la sécurité dans ses eaux ou dans les zones alentours. C’est pourquoi une aide internationale est nécessaire à cette fin, conformément à ce qui a été énoncé par les Nations unies en juin, comme l’ont dit les intervenants précédents.
Today it is also obvious that the Transitional Federal Government in Somalia does not have the resources or the means to establish peace and security in the country and therefore is much less capable of guaranteeing safety in its waters or in areas close to them, therefore international support is needed to do this, in line with what was laid down by the United Nations in June, as the previous speakers said.

D’après les informations dont elle dispose, le gouvernement fédéral et celui de la Basse-Bavière seraient encore en train d’étudier le projet afin de décider une fois pour toute quelle variante doit être mise en œuvre.
According to its information, the Federal Government and the Government of Niederbayern are still examining the project in order to take a final decision concerning the variant to be implemented.

D'ailleurs, si on regarde l'assiette fiscale prélevée en territoire québécois, le gouvernement fédéral dispose d'environ 60 p. 100 des recettes de l'impôt des particuliers prélevées auprès des Québécois, alors que le gouvernement du Québec va chercher le reste, c'est-à-dire 40 p. 100. Cela fait en sorte qu'en ayant 60 p. 100 des recettes fiscales provenant de l'impôt des particuliers, des Québécois et des Québécoises, et le gouvernement du Québec n'en ayant que 40 p. 100, il est normal que si cette source de recettes s'accroît de façon plus considérable que les autres, le gouvernement fédéral s'enrichisse plus rapidement que le gouvernement du Québec et ait une capacité supplémentaire d'aller chercher de l'argent dans les poches des contribuables.
Incidentally, if we look at the tax base from Quebec, the federal government receives approximately 60% of revenues collected from Quebecers, while the government of Quebec gets what is left, 40%. With the federal government receiving 60% of the tax revenues from Quebecers' personal income tax, and the government of Quebec only getting 40%, it is understandable that if this revenue source grows considerably more than other sources, the federal government will end up getting richer faster than the government of Quebec and that is has an additional way of getting its hands into the pockets of taxpayers.

Cette affirmation démontre bien que le gouvernement fédéral dispose d'une discrétion complète dans la définition des montants versés aux provinces, une discrétion arbitraire qui contrevient au principe même de la fédération (1545) L'arbitraire du programme de transfert social et le désengagement du fédéral, conjugués à d'imposants surplus budgétaires passés et à venir maintiendront les provinces et le Québec dans une situation financière précaire.
This statement clearly shows that the federal government has total discretion in determining the amounts provided to the provinces, an arbitrary discretion that goes against the very principle of the federation (1545) The arbitrary nature of the Canada health and social transfer and the federal government's withdrawal, in addition to the enormous surpluses past and future, will maintain Quebec and the other provinces in an uncertain financial situation.

Il est essentiel pour donner une logique économique à une zone de monnaie unique qui ne dispose pas d’un gouvernement fédéral et pour garantir une stabilité macroéconomique durable.
It is key to providing an economic rationale to a single currency area which has no federal government and to ensuring macro-economic stability on a sustainable basis.

67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;
67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;

Donc, nous avons maintenant un article 9 où les pouvoirs du gouvernement fédéral sont davantage limités, davantage raisonnables, et où toutes les parties, notamment le gouvernement du Québec, sont d'accord pour dire que cela va de soi, que ça prend un palier arbitre dans cette question et que le gouvernement fédéral dispose, à ce moment-là, de pouvoirs légitimes et cohérents.
We now have a clause 9 in which federal powers are more restricted, more reasonable, and in which all the parties, including the Quebec government, agree that an arbitrator is indeed needed in this area, thus giving the federal government some legitimate, consistent powers.