Traduction de «gouvernement fédéral disait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin de cette rencontre les premiers ministres ont adopté une résolution dans laquelle le gouvernement fédéral disait essentiellement, «Nous pensons qu'il est impératif que le Canada participe aux négociations internationales qui se poursuivront sur ce protocole afin de voir si elles aboutiront à un document que nous pourrons ratifier et, si le Canada le ratifie, lorsque viendra le moment de mettre en oeuvre le Protocole, il sera également impératif que les provinces et les territoires coopèrent avec le gouvernement fédéral».
Out of that first ministers' meeting came a resolution of first ministers where the federal government essentially said, ``We think it is imperative that Canada be part of the international negotiations that will continue with regard to the protocol to see whether we will be able to have a ratifiable document, and it is also imperative, when it comes to ultimately implementing the protocol, if and when Canada ratifies it, that the provinces and territories be working with the federal government in its implementation'.

Même si le gouvernement fédéral disait: «On a décidé que la loi québécoise était suffisamment similaire et on la considère comme étant celle qui s'applique sur le territoire du Québec», on pourrait bien voir un avocat défendre les intérêts de son client et dire: «Même au Sénat, on a discuté, lorsqu'on a adopté le projet de loi, du fait que c'était très difficile d'identifier qu'une loi pouvait être considérée comme similaire.
Even if the federal government were to say “It has been decided that the Quebec legislation was sufficiently similar and that it is to be considered the legislation that will apply within Quebec”, a lawyer might well defend the interests of his client by saying “There was even discussion in the Senate, when the bill was passed, to the effect that it was very difficult to identify whether a statute could be considered similar.

Dans la stratégie et aussi dans le budget 2007, le gouvernement fédéral disait vouloir, et je cite, « collaborer avec les provinces et les territoires afin de définir des cibles et des objectifs communs, de clarifier les rôles et responsabilités et d'améliorer la reddition de comptes à la population».
Both in that strategy and in the 2007 Budget, the federal government states that it wants to work " with provinces and territories to develop shared objectives and targets, clarify roles and responsibilities and enhance public accountability" .

Si le gouvernement fédéral disait que pour vraiment favoriser l'unité canadienne, il devrait établir le centre du gouvernement à Québec, à Montréal, à Regina ou à St. John's, quelles répercussions cette décision aurait-elle sur l'économie de l'Ontario?
If the federal government said that to really foster Canadian unity it would move the centre of government to Quebec, to Montreal, or to Regina or St. John's, what effect would that have on the economy of Ontario?

J'ai même appris qu'il y a 650 millions de dollars qui n'ont pas été utilisés, qui avaient été réservés par le Conseil du Trésor, mais qui n'ont pas été dépensés à cette fin parce que le gouvernement fédéral disait: «Les gouvernements provinciaux n'en veulent pas».
I have even been told that $650 million earmarked by Treasury Board for this purpose had not been used because the federal government said that the provinces did not want this money.