Traduction de «gouvernement fédéral devrait obligatoirement intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (school-leaving age)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, dans le projet de loi C-65, la Loi sur les espèces en péril qui avait été déposée au comité et à la Chambre juste avant l'élection de 1997, il y avait un article concernant les espèces transfrontalières, disant que dans le cas de toute espèce migrant à travers les frontières internationales, le gouvernement provincial serait tenu d'adopter une loi similaire à la loi fédérale, faute de quoi le gouvernement fédéral devrait obligatoirement intervenir pour protéger ces espèces.
Secondly, in Bill C-65, which was the piece of endangered species legislation we had before the committee and the House prior to or just leading up to the 1997 election, there was a section that dealt with cross-border species, and for any species that migrated across international borders the provincial government would have to have had legislation that was comparable to the federal legislation or there would be a mandatory federal trigger to step in to protect those species.

Le député est-il d'accord pour dire que le jeu est devenu une maladie grave au sein de notre société, avec l'aide et l'approbation des gouvernements provinciaux, et que le gouvernement fédéral devrait parfois intervenir pour protéger les intérêts des Canadiens qui, de toute évidence, ne peuvent pas se protéger eux-mêmes?
I ask the member whether he agrees that gaming has become a serious sickness in society, that it is aided and abetted by the provincial governments and that sometime the federal government should intervene in order to protect the interests of Canadians who obviously cannot protect their own interests.

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.
The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.
The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.

Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.
Any such discharge shall be subject to the approval of any Government in whose jurisdiction it is contemplated the discharge will occur.

Le gouvernement fédéral devrait-il intervenir davantage au lieu d'exiger uniquement une reddition de comptes prouvant que l'argent a effectivement été affecté aux services d'établissement?
Should the federal government be taking a stronger role than just to have accountability that they actually spend the money in these settlement services?

Le gouvernement fédéral devrait-il intervenir à l'égard de ces programmes?
Should the federal government get involved in these programs?

Prenons un exemple. Selon vous, comment le gouvernement fédéral devrait-il intervenir auprès des organisations assujetties à des traités?
How would you suggest, for example, that the federal government deal with treaty organizations?