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Vertaling van "gouvernement fédéral devrait lui-même " (Frans → Engels) :

Je crois franchement qu'un organisme devrait poursuivre le travail de la fondation. Le Partenariat canadien pour l'accès aux études postsecondaires, une communauté en ligne qui permet d'échanger des pratiques exemplaires, accomplit un travail important. Nous estimons que le gouvernement fédéral devrait lui offrir du soutien.

We need something to replace that role, frankly, and we think that this Canadian Post-Secondary Access Partnership, an online community that shares best practices and so on, is a very important role and function, and is something that certainly could benefit from federal support.


Dans ces conditions, la plupart d'entre nous ont jugé que le gouvernement fédéral devrait lui-même renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada pour lui demander son avis, plutôt que d'attendre que les contestations provinciales suivent leur cours devant les différents tribunaux provinciaux.

Under the circumstance, most of us here have been of the view that the federal government should itself refer the bill to the Supreme Court of Canada for an opinion rather than wait for these provincial cases to wend their tortuous journeys through the various provincial appeal courts.


Étant donné cette ouverture du gouvernement du Québec sur l'harmonisation des taxes de vente, le gouvernement fédéral devrait, lui aussi, faire son effort.

Given this opening by the Government of Quebec on harmonization of the sales tax, the federal government must also make an effort of its own.


Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.

Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.


Par lettre du 26 janvier 2004, la Commission a invité le gouvernement fédéral à lui fournir de plus amples informations sur des communiqués de presse portant sur l’octroi d’une aide d’État pour l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci-après «RNW»).

By letter dated 26 January 2004, the Commission requested information from the Federal Government regarding press reports about public support to the introduction of digital terrestrial television (DVB-T) in North Rhine-Westphalia (hereafter also NRW).


Vous avez dit aussi, et tout le monde en convient, que le gouvernement fédéral devrait lui-même respecter la Loi sur les langues officielles avant de demander à d'autres de respecter cette loi.

You also said, and everyone agrees on this, that the federal government should itself comply with the Official Languages Act before asking others to do so.


Pour ce qui est du choix du niveau de protection, le ministre a annoncé aujourd'hui que la date limite applicable aux provinces dans lesquelles le gouvernement fédéral administre lui-même le PCSRA était repoussée au mois de juin; les formulaires d'impôt doivent être remplis d'ici le mois de juin; le ministre a également annoncé que le formulaire supplémentaire, qui devrait être rempli pour le mois de juin, pourra maintenant être ...[+++]

Regarding the selection, the minister announced today that the deadline for those provinces where the federal government delivers CAIS has now been extended to June; tax forms are completed by June; and the minister also announced that the supplementary inventory form, which had a June deadline, has now been extended to September.


Le gouvernement du Libéria lui-même a admis en 1996 (23) qu’il n’était pas capable de continuer d’assurer le contrôle réglementaire des aéronefs immatriculés au Libéria à cause de la guerre civile.

The Government of Liberia itself admitted in 1996 (23) that it was unable to maintain regulatory control over Liberian registered aircraft because of the civil conflict.


Le gouvernement fédéral les lui a communiquées par lettres du 9 février 1993, du 16 mars 1993, du 8 mars 1994, du 12 avril 1996, du 26 avril 1996 et du 14 janvier 1997.

The German authorities replied by letters dated 9 February 1993 and 16 March 1993, 8 March 1994, 12 April 1996 and 26 April 1996 and 14 January 1997.


(3) Afin de pouvoir déterminer si la cession d'actifs constituait une aide d'État, la Commission a demandé au gouvernement fédéral de lui fournir des informations complémentaires, par lettres du 12 janvier 1993, du 9 février 1993, du 10 novembre 1993, du 13 décembre 1993 et du 16 janvier 1996.

(3) By letters dated 12 January 1993, 9 February 1993, 10 November 1993 and 13 December 1993 and 16 January 1996, the Commission asked the German authorities for further information in order to determine whether the asset transfer constituted State aid.




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gouvernement fédéral devrait lui-même ->

Date index: 2023-02-26
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