Traduction de «gouvernement fédéral demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entreprise Sud-Est et le gouvernement provincial se sont impliqués pour aider les employés, mais le gouvernement fédéral demeure invisible.
Enterprise South East and the provincial government are working to help the employees, but the federal government is nowhere to be seen.

Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.
In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.

Il précise que les droits et les obligations du gouvernement fédéral ne s'envolent pas avec ce projet de loi, mais le gouvernement fédéral demeure responsable à tous égards, comme fiduciaire des peuples autochtones.
It states that the federal government's rights and obligations do not disappear under the bill, but that the federal government will remain responsible in all respects as fiduciary of the Aboriginal peoples.

Bien que le gouvernement fédéral demeure propriétaire, le gouvernement du Yukon pourra à toutes fins utiles exercer son pouvoir décisionnel sur ces terres, ces eaux et ces ressources, comme s'il en était propriétaire.
Although ownership will remain with the federal government, the Yukon government will be able to exercise decision-making powers over those lands, waters and resources for all practical purposes as if it were the owner.

26. prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que l'accord concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclu avec l'Iran demeure circonscrit à un usage civil et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'Union; attend de l'AIEA qu'elle surveille étroitement les transferts de combustibles entre la Russie et l'Iran;
26. Calls on the Council to open an initiative with the Government of the Russian Federation to obtain guarantees that its recent agreement with Iran on the delivery of nuclear material is solely intended for civilian use and to ensure support for EU diplomatic efforts; counts on the IAEA to monitor closely the fuel transfers between Russia and Iran;

25. prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que les accords concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclus avec l'Iran demeurent circonscrits à un usage civil et pacifique et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'UE; attend de l'AIEA qu'elle surveille étroitement les transferts de combustibles entre la Russie et l'Iran;
25. Calls on the Council to take an initiative with the Government of the Russian Federation to obtain guarantees that its recent agreement with Iran on the delivery of nuclear material is solely intended for civilian use and to ensure support for the EU diplomatic efforts; counts on the International Atomic Energy Agency (IAEA) to monitor closely the fuel transfers between Russia and Iran;

27. prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que les accords concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclus avec l'Iran demeurent circonscrits à un usage civil et pacifique et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'UE;
27. Calls on the Council to take an initiative with the Government of the Russian Federation in order to make sure that its recent agreements with Iran on the delivery of nuclear material remain in the framework of civilian and peaceful use, and ensure support to the EU diplomatic efforts;

Le gouvernement fédéral demeure responsable du commerce interprovincial en vertu de la Constitution, mais les gouvernements fédéraux successifs ont choisi de collaborer avec les provinces pour surmonter les problèmes de commerce intérieur.
The federal government still has constitutional responsibility for interprovincial trade and commerce, but successive governments as a matter of policy have chosen to work co-operatively with the provinces to address internal trade problems.

M. Paul Crête: Si, en bout de ligne, les négociations ne conduisaient pas à une entente et que vous ayez à faire une recommandation au gouvernement fédéral concernant le meilleur geste à poser par rapport au bien-être de tout le secteur de l'éducation du Québec, est-ce que vous favoriseriez un transfert au Québec avec pleine compensation, un droit de retrait avec pleine compensation, ou que le gouvernement fédéral demeure sur ses positions et adopte la loi sans tenir compte de la volonté exprimée par la Coalition québécoise pour l'éducation?
Mr. Paul Crête: If the negotiations ultimately did not result in an agreement and you had to make a recommendation to the federal government as to the best way to secure the welfare of the entire education sector in Quebec, would you be in favour of a transfer to Quebec with full compensation, a right to opt out with full compensation, or would you prefer the federal government to maintain its position and pass the bill without taking into account the wishes expressed by the Coalition québécoise pour l'éducation?