Traduction de «gouvernement fédéral contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Une collaboration fructueuse : L'action du gouvernement fédéral contre le sida
Building an Effective Partnership: The Federal Government's Commitment to Fighting AIDS

Aide-mémoire : mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la violence
Aide-Mémoire on Federal Action on Violence

Activités financées par le gouvernement fédéral par le biais de l'Initiative de lutte contre la violence familiale
Activities Funded by the Federal Government through the Family Violence Initiative

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Office fédéral de l'aviation militaire et de la défense contre avions [ OFADCA ]
Federal Office for Air Force and Anti-Aircraft Training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure visera à remédier à l'instabilité et à l'extrémisme violent en Somalie, causes principales des déplacements forcés tant dans le pays qu'au-delà de ses frontières, en sensibilisant les populations et en encourageant une culture de tolérance et de dialogue fondée sur des valeurs pacifiques, ainsi qu'en soutenant les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour élaborer une politique de lutte contre l'extrémisme violent.
This action will address instability and violent extremism in Somalia as a main driver of forced displacement both within the country and beyond its borders. It will do so by facilitating community outreach and promoting a culture of tolerance, dialogue and peaceful values, as well as supporting the efforts of the Federal Government to develop a policy for countering violent extremism.

Aujourd'hui, on sait que tout cela n'était qu'un écran de fumée et que le gouvernement fédéral, sous l'impulsion du premier ministre, avait décidé que les bourses du millénaire seraient créées envers et contre tous: contre la volonté du gouvernement du Québec, contre la volonté des fédérations étudiantes du Québec, contre la volonté des fédérations étudiantes et universitaires canadiennes qui, encore aujourd'hui, demandent que ce soit transformé en un autre régime.
We know today that all that was simply a smoke screen, and that the federal government, at the urging of the Prime Minister, had decided that the millennium scholarships would be established in spite of the opposition: against the wishes of the Quebec government, against the wishes of the Quebec student federations, against the wishes of the Canadian student and university federations, which today still ask that they be turned into something else.

C'est tel type d'engin contre tel autre, telle taille de navire contre telle autre, ce sont les provinces les unes contre les autres, le gouvernement fédéral contre les provinces, les provinces contre le gouvernement fédéral, et tout cela pue le blâme, tout le monde blâmant les autres.
It is one gear type against another gear type, one size of vessel against another size of vessel, one province against another province, the federal government against the provinces, the provinces against the federal government, all in a whole miasma of blame, with everybody blaming the other party.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;

des fédérations sportives gérant leurs sports respectifs conformément aux principes de base et reconnus de bonne gouvernance (par exemple la transparence, la démocratie, le système de contre-pouvoirs et la solidarité) compte tenu du fait que les organisations sportives sont principalement autoréglementées.
sports federations managing their respective sports in accordance with the basic and recognised principles of good governance (e.g. transparency, democracy, checks and balances and solidarity) given that sports organisation is essentially self-regulated.

Le 16 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1851 (2008) sur la situation en Somalie, autorisant les États et les organisations régionales qui coopèrent à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le gouvernement fédéral de transition somalien (GFT) aura donné notification au secrétaire général des Nations unies, à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces actes de piraterie et vols à main armée en mer, étant entendu que toutes les mesures ainsi prises devront être conformes aux normes applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
On 16 December 2008, the United Nations Security Council (UNSC) adopted Resolution 1851 (2008) on the situation in Somalia, authorising States and regional organisations cooperating in the fight against piracy and armed robbery at sea off the coast of Somalia for which advance notification has been provided by the Somali Transitional Federal Government (TFG) to the United Nations Secretary-General to undertake all necessary measures that are appropriate in Somalia for the purpose of suppressing acts of piracy and armed robbery at sea, provided that any such measures shall be undertaken consistent with applicable international humanitarian and human rights law.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Dans un échange de lettres ultérieur entre la Commission et le gouvernement fédéral suisse, il a été convenu de renforcer la coopération contre le crime organisé portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et de la Suisse.
In a subsequent exchange of letters between the Commission and the Swiss FederalGovernment, it was agreed that progress would be made in cooperation against organised crime affecting the Communities' and Switzerland's financial interests.

En outre, la Commission ne connaît aucune mesure que le gouvernement fédéral allemand ait prise contre le Land de Bavière.
Moreover, the Commission is not aware that the German federal government has taken any action against the Land of Bavaria.