Vertaling van "gouvernement fédéral continue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Fédération suisse pour la formation continue [ FSEA ]
Swiss Federation for Adult Learning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parti réformiste appuie le fait que le gouvernement fédéral continue à jouer un rôle dans l'établissement de normes nationales en matière d'environnement dans les domaines de compétence fédérale, toutefois, la motion no 4 du Bloc propose l'élimination de l'engagement du gouvernement fédéral de continuer à jouer un rôle moteur au plan national dans l'établissement de normes environnementales, d'objectifs relatifs aux écosystèmes et de directives et codes de pratique nationaux en matière de qualité de l'environnement.
Reform supports the role of the federal government in establishing national standards for the environment in areas of federal jurisdiction, yet Bloc Motion No. 4 proposes to eliminate federal commitment to continue to demonstrate national leadership in establishing environmental standards, ecosystem objectives and environmental quality guidelines and codes of practice.

Ces dispositions existantes, qui exigent que le gouvernement fédéral continue d'assurer la rémunération du juge et que le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial continue de supporter les frais, ne sont pas souvent invoquées.
These existing provisions which require that the federal government continue to pay the judge's salary and that the federal or a provincial government pay expenses are not often used.

On vous fait donc les recommandations suivantes : que l'accord sur les soins de santé de 2014 comporte une clause reconnaissant la dualité linguistique du Canada et l'engagement des tous les gouvernements à en tenir compte dans la planification et le financement de la santé dans la population et les services de la santé qui leurs sont donnés; que le gouvernement fédéral continue de soutenir notre société durant la prochaine période de financement de 2013-2018 et continue à supporter le consortium pour bonifier les acquis de notre travail aux cours des dix dernières années et bénéficier de l'ajout de la question de la variable linguistique à l'intérieur de la collecte des données tel qu'on le préconise, et que les gouvernements s'engagent à recueillir des données systématiques sur la langue parlée par les patients et les professionnels de la santé afin de mesurer les efforts et les résultats de l'amélioration de l'accès aux services et de l'état de santé des francophones et de mieux planifier pour l'avenir.
We would like to make the following recommendations: that the 2014 health accord include a clause recognizing Canada's linguistic duality and the commitment of all governments to take linguistic duality into account when planning and funding the health of the population and the available health services; that the federal government continue to support our organization during the upcoming period of financial support, 2013-18, and continue to support the consortium in order to improve upon the fruits of our labour over the last 10 years and take advantage of including the linguistic variable in data collection as we have recommended; and that the governments undertake to systematically compile data on the language spoken by patients and health professionals in order to be able to measure the results of efforts to improve access to services and the health of francophones, and to more effectively plan for the future.

8. souligne que le Mexique est un partenaire stratégique pour l'Union européenne; encourage le gouvernement mexicain à continuer d'œuvrer à la consolidation des organes de l'État et de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité; demande que les personnes chargées de rendre la justice soient protégées par le gouvernement fédéral;
8. Underlines the fact that Mexico is a strategic partner for the EU; encourages the Mexican Government to continue with its efforts to strengthen state institutions and consolidate the rule of law, with a view to tackling some of the structural problems that are at the root of the human rights violations, specifically with reference to reform of the judicial system; highlights, accordingly, the importance of an independent judiciary which stands as a guarantee of impartiality and resolute action to combat impunity; calls for federal protection for those who are involved in delivering justice;

17. demande instamment au Conseil et à la Commission que, pour donner suite aux demandes répétées du gouvernement fédéral de transition de Somalie d'une assistance internationale pour protéger les navires d'aide humanitaire et lutter contre la piraterie au large de ses côtes, ils continuent, en concertation avec les Nations unies et l'Union africaine, à coopérer avec le gouvernement fédéral de transition somalien et à le soutenir dans la lutte contre la piraterie, à traduire en justice les auteurs d'agressions, et à aider la Somalie et la région à renforcer leurs capacités;
17. Urges the Council and the Commission, in collaboration with the UN and the African Union and following repeated requests by Somalia’s Transitional Federal Government (TFG) for international assistance to protect humanitarian aid vessels and counter piracy off its coast, to continue to cooperate and support Somalia’s TFG in the fight against piracy, bring the perpetrators to justice and help Somalia and the region strengthen its capacities;

17. demande instamment au Conseil et à la Commission que, pour donner suite aux demandes répétées du gouvernement fédéral de transition de Somalie d'une assistance internationale pour protéger les navires d'aide humanitaire et lutter contre la piraterie au large de ses côtes, ils continuent, en concertation avec les Nations unies et l'Union africaine, à coopérer avec le gouvernement fédéral de transition somalien et à le soutenir dans la lutte contre la piraterie, à traduire en justice les auteurs d'agressions, et à aider la Somalie et la région à renforcer leurs capacités;
17. Urges the Council and the Commission, in collaboration with the UN and the African Union and following repeated requests by Somalia's Transitional Federal Government (TFG) for international assistance to protect humanitarian aid vessels and counter piracy off its coast, to continue to cooperate and support Somalia's TFG in the fight against piracy, bring the perpetrators to justice and help Somalia and the region strengthen its capacities;

15. demande instamment au Conseil et à la Commission que, pour donner suite aux demandes répétées du gouvernement fédéral de transition de Somalie (GFT) d'une assistance internationale pour lutter contre la piraterie au large de ses côtes, ils continuent, en concertation avec les Nations unies et l'Union africaine, à coopérer avec le GFT somalien et à le soutenir dans la lutte contre la piraterie, Al-Shabaab et les auteurs, qui doivent être traduits en justice, et à aider la Somalie et la région à renforcer leurs capacités;
15. Urges the Council and the Commission in collaboration with the UN and the African Union, following the several requests by the Somalia’s Transitional Federal Government (TFG) for international assistance to counter piracy off its coast, to continue to co-operate and support Somalia’s TFG in the fight against piracy, Al Shabab and the perpetrators who must be brought to justice and to help Somalia and the region to strengthen its capacities;

17. demande instamment au Conseil et à la Commission que, pour donner suite aux demandes répétées du gouvernement fédéral de transition de Somalie (GFT) d'une assistance internationale pour protéger les navires d'aide humanitaire et lutter contre la piraterie au large de ses côtes, ils continuent, en concertation avec les Nations unies et l'Union africaine, à coopérer avec le GFT somalien et à le soutenir dans la lutte contre la piraterie, le groupe Al-Shabaab et les auteurs d'agressions, qui doivent être traduits en justice, et à aider la Somalie et la région à renforcer leurs capacités;
17. Urges the Council and the Commission in collaboration with the UN and the African Union, following the several requests by the Somalia’s Transitional Federal Government (TFG) for international assistance to protect the humanitarian aid vessels and counter piracy off its coast, to continue to co-operate and support Somalia’s TFG in the fight against piracy, Al Shabab and the perpetrators who must be brought to justice and to help Somalia and the region to strengthen its capacities;

Nous savons que, en réponse à ce sérieux rapport, le gouvernement du Manitoba a appuyé la demande d'aide supplémentaire, mais le gouvernement fédéral continue de sous-financer les services aux enfants des Premières nations à hauteur de 123 millions de dollars par année selon les estimations, ce qui représente 22 p. 100 de moins que le financement des programmes provinciaux comparables. De plus, il continue d'employer une approche dépassée axée sur l'arrestation, ce qui prive les enfants et les familles de l'aide et des efforts de prévention dont ils ont un besoin urgent.
We know, in response to this serious report, the Manitoba government has embraced the call for further supports, however, the federal government continues to underfund first nations children's services by an estimated $123 million per year, or 22% below comparable provincial program funding and continues to employ an outdated apprehension-centred approach that denies children and families the urgent prevention and help that they need.

Il faut que le gouvernement fédéral continue dans la même foulée concernant la diminution des taxes des grandes entreprises, afin que le gouvernement du Québec puisse, à son tour, occuper ce champ fiscal libéré par le gouvernement fédéral.
This means that the federal government has to maintain the same course with respect to tax relief for larger corporations, so that, in turn, the Government of Quebec can move into this tax field from which the federal government has withdrawn.