Traduction de «gouvernement fédéral contester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après l'information que nous pouvons tirer de l'étude de 2007 de la Chambre des communes intitulée Notre priorité la plus haute : l'éducation postsecondaire des Autochtones au Canada, le gouvernement fédéral conteste l'idée que l'éducation postsecondaire soit un droit garanti par traité.
The information we have from a House of Commons study of 2007, entitled No Higher Priority: Aboriginal Post-Secondary Education in Canada, indicates that the federal government disputes that post-secondary education is a treaty right.

Même si le Parlement européen vote pour, je me démènerai auprès du gouvernement fédéral afin de m’assurer que la République fédérale d’Allemagne conteste cette directive devant la Cour européenne de justice.
Even if the European Parliament votes in favour, I shall take my fight to the Federal Government with a view to ensuring that the Federal Republic of Germany challenges this directive before the European Court of Justice.

G. considérant que les Nations unies, soutenues entre autres par le Conseil de l'Union européenne, l'OSCE et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ont réclamé d'urgence une enquête indépendante sur les causes et les circonstances des événements d'Andijan; considérant qu'une telle enquête s'avère absolument nécessaire pour faire la lumière sur ces événements et pour y remédier d'une manière pertinente, dans l'intérêt de la stabilité de la région; prenant acte du soutien contestable apporté par la Fédération de Russie et la Chine à l'action du gouvernement,
G. whereas the United Nations, supported by, among others, the Council of the European Union, the OSCE and NATO, has called urgently for an independent investigation into the causes and circumstances of the events in Andijan; whereas such an inquiry is absolutely necessary to shed light on the events and to address them properly in the interests of stability in the region; noting the embarrassing support for the action of the government by the Russian Federation and China,

G. considérant que les Nations unies, soutenues entre autres par le Conseil de l'Union européenne, l'OSCE et l'Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ont réclamé d'urgence une enquête indépendante sur les causes et les circonstances des événements d'Andijan; considérant qu'une telle enquête s'avère absolument nécessaire pour faire la lumière sur ces événements et pour y remédier d'une manière pertinente, dans l'intérêt de la stabilité de la région; prenant acte du soutien contestable apporté par la Fédération de Russie et la Chine à l'action du gouvernement,
G. whereas the United Nations, supported by, among others, the Council of the European Union, the OSCE and NATO, has called urgently for an independent investigation into the causes and circumstances of the events in Andijan; whereas such an inquiry is absolutely necessary to shed light on the events and to address them properly in the interests of stability in the region; noting the embarrassing support for the action of the government by the Russian Federation and China,

G. rappelant les appels lancés par l'ONU, l'UE et l'OSCE en faveur d'une enquête internationale pleinement indépendante sur les événements tragiques et le soutien contestable apporté par la Fédération de Russie et la Chine à l'action du gouvernement ouzbek,
G. highlighting the calls for a full international and independent investigation into the tragic events issued by the United Nations, the EU and the OSCE and the embarrassing support for the action of the government by the Russian Federation and China,

Par conséquent, le gouvernement fédéral conteste que nous ayons même compétence pour recevoir la plainte.
Therefore, the federal government is challenging whether we even have jurisdiction to receive the complaint.

Je peux vous dire qu'il nous serait difficile, à moi et à ma collectivité, d'essayer de passer au-dessus de cette question pour engager une discussion avec le gouvernement après avoir été obligés d'entendre un avocat du gouvernement fédéral contester devant un tribunal notre existence même de peuple.
For me and my own home community, to ask to leapfrog over that issue and to engage is a tough thing to do when we have sat in a court of law and had a federal government lawyer question our very existence as a people.

Il faut que les avocats de la Couronne et le gouvernement fédéral conteste un grand nombre de ces arguments avancés par les avocats de la défense, car la plupart d'entre eux sont sans fondement.
We need prosecutors and the federal government to be challenging many of these arguments that are put by defence counsel because in my view many of them are without substance.

Dans la mise en demeure, adressée au Gouvernement fédéral le 4 octobre 1994, la Commission a estimé que les conditions permettant exceptionnellement de recourir à la procédure négociée accélérée n'étaient pas réunies, point de vue que le Gouvernement fédéral a contesté dans sa réponse.
In the letter of formal notice which it sent the German Government on 4 October 1994, the Commission said that the conditions which, by way of exception, allowed recourse to the accelerated negotiated procedure were not fulfilled. The German Government contested this in its reply.