Vertaling van "gouvernement fédéral conserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Là encore, j'ai déclaré plus tôt ce matin que cela vient du fait que le gouvernement fédéral conserve ses pouvoirs dans cette région, étant donné que le gouvernement du Nunavut n'est que la projection du gouvernement fédéral.
Again, I stated earlier this morning that it is due to the jurisdiction maintaining the federal government, because the Nunavut government is an extension of the federal government.

12. demande à la communauté internationale, en particulier à l'Union européenne, d'aider le gouvernement fédéral de transition de Somalie à améliorer les infrastructures de base dans le secteur de la pêche, la conservation des ressources marines et la gestion des déchets, de façon à encourager l'emploi et réduire ainsi le nombre de jeunes recrutés dans des activités de piraterie et dans les milices;
12. Asks the international community, and in particular the European Union, to support the Transitional Federal Government of Somalia in improving basic infrastructures for fisheries activities, marine resource conservation and waste management, in order to encourage employment, which will reduce the recruitment of young people in piracy and militia activities;

9. recommande vivement à l'Union européenne d'aider le gouvernement fédéral de transition de Somalie à améliorer les infrastructures de base dans le secteur de la pêche, la conservation des ressources marines et la gestion des déchets, de façon à encourager l'emploi et réduire ainsi le nombre de jeunes recrutés dans des activités de piraterie et dans les milices, sachant notamment que les pirates sont de plus en plus organisés et multiplient leurs activités, telles que la traite des êtres humains, ainsi que le trafic de drogues et d'armes;
9. Strongly recommends that the EU support the TFG's attempts to improve basic infrastructures for fisheries activities, marine resource conservation and waste management, in order to encourage employment that will reduce the recruitment of young people into piracy and militia activities, bearing in mind, in particular, that pirates are more and more organised and are multiplying their activities in areas such as trafficking in human beings, drugs and arms;

Le Bundestag a même déclaré qu’il était opposé à la période minimale de conservation des données relatives à la circulation routière et enjoint le gouvernement fédéral à retirer son soutien à cette proposition.
The Bundestag has even stated its opposition to the minimum period for retention of traffic data, and it is calling on the Federal Government to withdraw its support for the proposal.

L'accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République d'Estonie sur la coopération dans le domaine de la conservation des stocks halieutiques des lacs Chudskoye, Teploye et Pskov est entré en vigueur le 3 juin 1994 (ci-après dénommé «l'accord» ).
The Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Estonian Republic on cooperation in the field of conservation of fish stocks in the Chudskoye, Teploye and Pskov Lakes entered into force on 3 June 1994 (hereafter referred to as the "Agreement").

Nous avons, l'opposition officielle aussi, démasqué une opération médiatique qui visait à faire passer ce budget pour l'amorce d'un nouveau fédéralisme, alors qu'il s'agit en fait de refiler les factures aux provinces, tout en conservant les pouvoirs de décision dans les mains du gouvernement fédéral (1705) Après avoir dépensé sans vergogne dans les champs de juridiction des provinces, le gouvernement fédéral conserve toute son arrogance en annonçant qu'il conservera les impôts, qu'il ne paiera plus les factures et qu'il imposera aux provinces de faire les coupures nécessaires pour rétablir la situation des finances publiques.
We have talked at great length, these past few days, about the impact the budget will have on the various population segments that will bear the brunt of the proposed cuts and tax hikes. We too, in the official opposition, have seen through the media campaign designed to make this budget out to be the beginning of a new federalism, when in fact the federal government is passing the buck to the provinces, while maintaining decision-making power in its own hands (1705) After spending shamelessly in fields of provincial jurisdiction, the federal government still displays the same arrogance by announcing that it will keep on levying taxes, that it will no longer pay the bills, and that it will force the provinces to make the necessary cuts to put the fiscal house in order.

Cependant, le gouvernement fédéral ne peut légiférer la mise en oeuvre du traité dans des domaines relevant normalement de la compétence des provinces, à la différence d'autres fédérations, comme l'Australie, où le gouvernement fédéral conserve le pouvoir résiduel de légiférer pour promouvoir un traité, même si le domaine ne relève pas de sa compétence.
However, the federal government cannot legislate to implement the treaty in areas that would otherwise fall within provincial jurisdiction. This is in contrast to other federations, such as Australia, where the federal government retains the residual power to legislate in furtherance of a treaty even if the subject matter typically falls outside federal jurisdiction.

Si je comprends bien le traité nisga'a, le gouvernement fédéral conserve, par exemple, ses pouvoirs en matière de droit du travail, et les gouvernements provinciaux conservent les leurs.
Under the Nisga'a treaty, as I read it, the federal government retains, for instance, powers of labour law, and provincial governments retain their power of labour law.