Traduction de «gouvernement fédéral consacre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le gouvernement fédéral consacre lui-même un montant supplémentaire de 3 milliards de dollars à la santé, ce qui porte notre contribution totale à 20 milliards de dollars sur les 64 milliards qui sont consacrés chaque année par les gouvernements aux soins de santé au Canada.
In addition the federal government spends another $3 billion itself on health care, which brings our expenditure up to $20 billion out of the $64 billion which is spent every year by governments on health care in Canada.

Les nouvelles dépenses fédérales de 600 millions de dollars annoncées dans le budget de 1997 ne sont qu'une goutte dans l'océan, comparées aux milliards de dollars que le gouvernement fédéral consacre à d'autres programmes, aux milliards additionnels que le gouvernement fédéral consent en dépenses fiscales et aux 7 milliards de dollars dont Ottawa a amputé ses paiements de transfert aux provinces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
The $600 million in new federal spending announced in the 1997 budget is only a drop in the bucket compared to the billions of dollars the federal government spends on other programs, the additional billions the federal government hands out in tax expenditures and the $7 billion Ottawa has cut from federal social transfers to the provinces under the CHST.

Quoi qu'il en soit, son comité a recommandé que le gouvernement fédéral consacre 5 p. 100 — l'équivalent de 5 p. 100 — de ce qu'il consacre à la police et aux services correctionnels à la prévention du crime.
Regardless, his committee recommended that the federal government should be spending 5 per cent — the equivalent of 5 per cent — of what it spends on policing and corrections.

... b) combien d’argent le gouvernement fédéral consacre-t-il, seul ou avec d’autres paliers de gouvernement, des entreprises privées ou des organisations non gouvernementales, à des mesures de protection de l’environnement et d’atténuation des effets de l’exploitation des sables bitumineux; c) où en est-on dans la délivrance d’autorisations et de permis d’exploitation des combustibles fossiles dans la mer de Beaufort; d) qu’en est-il du projet de construction d’un oléoduc de Fort McMurray jusqu’à la côte ouest de la Colombie-Britannique; e) quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il ou entend-il jouer dans la construction de cet oléoduc, l’évaluation environnementale préalable et le financement éventuel du projet; f) ce rôle implique-t-il des incitatifs fiscaux, des garanties de prêts, une contribution financière d’Exportation et développement Canada ou d’autres moyens? ...
...ole is the federal government contemplating or playing in the process surrounding this pipeline, its potential construction, environmental assessment, and potential funding or financing; and (f) does this role extend to fiscal incentives, loan guarantees, Export Development Canada financing or other measures? ...

En 1999, la constitution a consacré la liberté de pensée, de conscience et de religion et le gouvernement fédéral respecte globalement ces libertés.
In 1999, the Constitution provided for freedom of thought, conscience and religion and the federal government generally respects those freedoms.

(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, notamment les organisations non gouvernementales, y compris celles actives dans le domaine de l'égalité des chances, et en particulier les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux et environnementaux ainsi que les organisations non gouvernementales reconnues qui se consacrent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
(5) Efficient and effective implementation of the action supported by the ERDF relies on good governance and partnership among all the relevant territorial and socio-economic actors, including non-governmental organisations, inter alia those active in the area of equal opportunities, and in particular regional and local authorities, the social and environmental partners, and the recognised non-governmental organisations engaged in promoting equality of men and women.

Ainsi, dans le cadre de la Conférence internationale du travail qui s'est tenue en 2001 sous les auspices de l'OIT, la commission pour l'application des normes, se prononçant sur les plaintes formulées par les syndicats biélorusses, a consacré un paragraphe spécial à la Biélorussie en relation avec la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de 1948: d'où la gravité du comportement du gouvernement vis‑à‑vis de Vladimir Goncharik, président de la fédération des syndicats et candidat de l'opposition aux élections présidentielles.
At the International Labour Conference in 2001 the ILO’s Committee on the Application of Standards devoted a special paragraph to Belarus relating to Convention 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise (1948) in response to complaints from trade unions in Belarus. This underlines the gravity of the government’s action against Wladzimer Goncharik, president of the Belarus Trade Union Federation and an opposition candidate for the presidency.

Je tiens à dire qu'il est difficile [.] d'établir exactement combien le gouvernement fédéral consacre à la santé, étant donné que le TCSPS laisse une grande marge de manoeuvre. Lorsqu'on calcule la contribution fédérale à la santé en faisant la même répartition entre la santé, l'enseignement postsecondaire et la sécurité sociale que pour le FPE et le Régime d'assistance publique, avant l'entrée en vigueur du TCSPS, chaque fois que les gouvernements [des provinces] consacrent 3 $ à la santé, le gouvernement fédéral donne 1 $.
Health Canada provided an estimate of the federal contribution to health care, calculated on the basis of the same notional apportioning among health care, post-secondary education and social assistance as existed in the pre-CHST days under the combined effects of EPF and CAP.