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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Traduction de «gouvernement fédéral cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.

These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.


Toutes les grandes fédérations du monde prévoient ce type de pouvoir de dépenser pour le gouvernement fédéral, cependant, nulle part ailleurs au monde ce pouvoir est-il utilisé avec plus de souplesse et avec moins de conditions qu'au Canada; ni aux États-Unis, ni en Suisse, ni ailleurs.

Every major federation in the world provides for this kind of spending power for the federal government, but nowhere in the world is this power used more flexibly and with fewer conditions than in Canada; not in the United States, not in Switzerland, nowhere.


D'ailleurs, lors de leur réunion d'août 2001, les premiers ministres des provinces et les dirigeants des territoires ont convenu d'accroître la coopération interprovinciale pour assurer un bassin suffisant de fournisseurs de soins de santé, indépendamment du gouvernement fédéral.Cependant, le Comité croit qu'il faut une stratégie nationale (et non une stratégie uniquement fédérale) à laquelle tous les gouvernements participeraient.

For example, when they met in August 2001, the provincial and territorial premiers and leaders agreed to develop ongoing inter-provincial co-operation to ensure that there is an adequate supply of health care providers, without the involvement of the federal government. However, the Committee believes that a national strategy (not a federal only strategy) involving all governments is needed.


- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.

- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;


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Heureusement, et je suis très sincère en faisant cette observation, le NPD n'a jamais dirigé le gouvernement fédéral. Cependant, de nombreux gouvernements néo-démocrates ont été au pouvoir dans plusieurs provinces à différentes époques.

Although thankfully, and I mean that very sincerely, we have never been faced with a New Democratic government at the federal level, there have been a number of NDP governments at the provincial level across Canada at different times.


K. considérant que les autorités nigérianes ont tenté à diverses reprises de remédier aux défaillances de leur système judiciaire; que le groupe national d'étude sur la peine de mort (2004) et la commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice (2007) ont fait part de leurs doutes en ce qui concerne l'efficacité de la peine de mort pour faire baisser le taux et l'étendue de la criminalité au Nigeria; que, cependant, ni le gouvernement fédéral du Nigeria ni les gouvernements de ses États n'ont entrepris d'action visant à régler les problèmes urgents soulignés par les d ...[+++]

K. whereas the Nigerian authorities have made some attempts to address the failures of their judicial system; whereas the National Study Group on the Death Penalty (2004) and the Presidential Commission on the Reform of the Administration of Justice (2007) have expressed doubts as to whether the death penalty helps lower the rate and extent of crime in Nigeria; whereas, however, neither federal nor state governments have taken action to address the urgent problems highlighted by these two study groups,


K. considérant que les autorités nigérianes ont tenté à diverses reprises de remédier aux défaillances de leur système judiciaire; que le groupe national d'étude sur la peine de mort (2004) et la commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice (2007) ont fait part de leurs doutes en ce qui concerne l'efficacité de la peine de mort pour faire baisser le taux et l'étendue de la criminalité au Nigeria; que, cependant, ni le gouvernement fédéral du Nigeria ni les gouvernements de ses États n'ont entrepris d'action visant à régler les problèmes urgents soulignés par les d ...[+++]

K. whereas the Nigerian authorities have made some attempts to address the failures of their judicial system; whereas the National Study Group on the Death Penalty (2004) and the Presidential Commission on the Reform of the Administration of Justice (2007) have expressed doubts as to whether the death penalty helps lower the rate and extent of crime in Nigeria; whereas, however, neither federal nor state governments have taken action to address the urgent problems highlighted by these two study groups,


Cependant, j'espère que les États membres concernés, en particulier le gouvernement fédéral, communiqueront rapidement leurs chiffres.

In this context, however, I hope that the Member States concerned, and in particular the German Government, will now also announce their figures quickly.


Gardez bien ces chiffres à l'esprit: 9 000 $ en dons de particuliers et plus de deux millions de dollars en subventions du gouvernement fédéral. Cependant, pour collecter des fonds des particuliers -9 000 $ -Habitat faunique Canada a dépensé 85 211 $.

There is this incredible situation of an organization principally funded by government which spends $85,000 on fundraising and raises only $9,000.


Beaucoup de Canadiens réfléchis, notamment certains membres de notre assemblée, soutiennent qu'une approche de ce genre affaiblit le rôle du gouvernement fédéral; cependant, cette politique comporte un élément qui pourrait offrir de nombreux avantages au plan de la perception qu'a le grand public du gouvernement fédéral et du rôle qu'il joue dans toutes les régions du pays.

Many thoughtful Canadians, including members of this chamber, argue that such an approach weakens the role of the federal government, but there is an element to this policy that could offer enormous benefits in the public perception of the federal government and the role it plays in every region of the country.




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gouvernement fédéral cependant ->

Date index: 2021-12-22
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