Vertaling van "gouvernement fédéral cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me réjouis qu'on me pose la question et j'espère qu'on m'en posera d'autres, car cela nous donne l'occasion de discuter de la relation complexe qui existe entre les autochtones et le gouvernement fédéral. Cela nous permet d'examiner des méthodes qui n'ont pas réussi dans le passé à apporter des changements pour les peuples autochtones, et de partager avec la Chambre l'approche que notre gouvernement propose et qui apportera un changement durable pour le compte des autochtones.
I am glad for this question and look forward to others which will give us the opportunity to discuss the complex relationship that exists between aboriginal people and the Government of Canada, which allow us to explore past approaches which have not worked in making change for aboriginal peoples, and to share with this House the real approach that will make sustainable change on behalf of aboriginal people that this government has presented.

Il faut absolument changer l'ensemble du fonctionnement des municipalités, des provinces et du gouvernement fédéral. Cela ne se fait pas uniquement au palier fédéral.
What absolutely needs to be changed is the entire way the municipalities, the provinces and the federal government operate, and that cannot be done solely at the federal level.

- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.
- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;

Cela est vrai quel que soit le système de gouvernement en vigueur, fédéral ou unitaire.
This is the case irrespective of the system of government in place, whether federal or unitary.

J’ai déjà dit que ce n’est pas à nous de régler tout cela dans les détails, mais c’est essentiel et il serait bon qu’à cet égard nos ressources puissent être mises à la disposition non du gouvernement fédéral ni de l’État, de préférence, mais bien de tous les acteurs de la société qui peuvent ainsi promouvoir la gouvernance et la démocratie.
I have said before that it is not up to us to work this out in detail, but this is the essence and it would be good if in this respect, our resources could be put in place, preferably not with the federal government and with the state, but with all those players in society who can promote governance and democracy in this way.

Suggérer d'augmenter les impôts et de précipiter le gouvernement du Québec et ceux des provinces dans une spirale de déficit, année après année, alors que les surplus vont continuer de croître au gouvernement fédéral, cela n'a aucun sens.
To suggest raising taxes and sending the Quebec government and the provincial governments into a spiral of deficits, year after year, while the federal surplus continues to grow, is total nonsense.

Nous savons à présent qu"une personne qui avait été proposée par le gouvernement fédéral n"a même pas eu l"occasion de rencontrer le chancelier fédéral avant que celui-ci ne s"entretienne avec M. Prodi. Cela signifie que le chancelier fédéral n"a pas même discuté avec la personne dont il a proposé la nomination avant de faire ladite proposition.
We now know that an individual nominated by the Federal Government did not even have the opportunity to meet up with the Chancellor before the Chancellor"s discussion with Mr Prodi, which means that the Chancellor had no conversation whatsoever beforehand with the individual that he proposed.

Cela aurait permis un recours pour tous ceux qui reçoivent des services du gouvernement fédéral. Cela aurait permis un recours pour tous ceux qui travaillent, bien sûr, dans des entreprises de juridiction fédérale.
It would have given a remedy to all those who receive federal services, or who work in companies under federal jurisdiction.

Le député a parfaitement raison de dire que le taux fédéral d'imposition est de 26 p. 100. Prenant une moyenne théorique de 50 p. 100 comme taux de l'impôt provincial sur le revenu sur les sommes payables au gouvernement fédéral, cela fait passer le taux à 39 p. 100. Donc, 40 p. 100 est une bonne estimation du taux marginal d'imposition.
The member is quite right that there is a federal tax rate of 26%. Taking a notional average of 50%, being the provincial income tax rate on the federal amounts payable, it grosses that up by another 50% to about 39%.